Fourniture et acheminement d’électricité

Le contrat unique couvre la fourniture complète d’électricité et son acheminement vers les points de livraison C4 et C5 des bâtiments de l’OPH 05, y compris les branchements provisoires et les raccordements inter-locatifs. Il comprend également l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, les prestations annexes du gestionnaire de réseau, la mission de responsable d’équilibre et les services associés.

Le volume maximal annuel de l’accord-cadre est fixé à 10 GWh. Les points de livraison sont listés en annexe et peuvent être actualisés avant chaque remise en concurrence. L’accord-cadre est multi-attributaires, avec remise en concurrence des titulaires pour chaque marché subséquent ; jusqu’à cinq titulaires peuvent être retenus.

Pilotage du réseau et changement de fournisseur

Le titulaire assure les démarches auprès du gestionnaire de réseau de distribution, notamment les mises en service, suppressions, accès au réseau et demandes de prestations spécifiques. Il intervient comme intermédiaire entre l’OPH 05 et le gestionnaire de réseau, prend en charge les formalités de transition et assume les conséquences financières d’un retard de bascule qui lui serait imputable. Il assure également les relations techniques et administratives avec RTE, sans facturation spécifique.

Il désigne un interlocuteur unique, fournit un numéro d’urgence accessible 24 heures sur 24 et 365 jours par an, signale les anomalies des points de livraison et alerte sur les dépassements de puissances souscrites. Deux réunions sont prévues pour chaque marché subséquent : une réunion de lancement dans les trois mois suivant le démarrage et une réunion annuelle de bilan dans les locaux du pouvoir adjudicateur.

Maîtrise de l’énergie et outils de suivi

Le titulaire accompagne la bascule des points de livraison, identifie les points de vigilance et vérifie le changement effectif de fournisseur. Il réalise des simulations tarifaires dès la prise d’effet du contrat puis annuellement, pour chaque période de 12 mois de fourniture, afin d’identifier les adaptations possibles des puissances souscrites ou des versions d’utilisation. Les optimisations doivent être proposées dans les trois premiers mois, avec leurs conséquences financières, de gestion et de travaux.

Une plateforme internet doit permettre de consulter et d’exporter au format Excel ou CSV les consommations, les dépenses, les données contractuelles et les informations par point de livraison. Les identifiants et l’outil doivent être opérationnels sous 15 jours à compter du début du marché subséquent.

Le titulaire transmet chaque année, au plus tard dans les 30 jours suivant la date anniversaire du marché subséquent, un feuillet de gestion au format Excel ou CSV comprenant notamment :

• les dépenses mensuelles d’énergie et de TURPE ;
• les relevés de comptage et consommations mensuelles par point de livraison ;
• le coût unitaire moyen annuel par point de livraison ;
• des ratios d’analyse et les données contractuelles de la période écoulée.

Facturation et données

Les factures sont dématérialisées et doivent permettre la transmission informatique des données financières et techniques, avec spécification du format et du protocole. Une facture globale mensuelle distincte est prévue pour les compteurs C4 et pour les compteurs C5, accompagnée d’une annexe détaillée par point de livraison. Les factures peuvent intégrer les auto-relevés transmis par l’OPH 05.

L’annexe comporte notamment les références et adresses des points de livraison, puissances souscrites, index et dates de relève, consommations par tranche tarifaire, données d’acheminement, prestations annexes du gestionnaire de réseau et historiques de consommations et de facturation. Les éléments détaillés doivent également être disponibles dans un fichier Excel sur l’espace client et transmis par courriel.

Rattachement, détachement et contrats temporaires

Des points de livraison peuvent être rattachés ou détachés pendant les marchés subséquents sur ordre de service de l’acheteur. Le titulaire transmet les demandes au gestionnaire de réseau et applique les délais de celui-ci. Les intégrations ou retraits se compensent dans une limite de plus ou moins 10 % de la consommation annuelle estimée du marché initial ; au-delà, une procédure spécifique est prévue. Les suppressions peuvent notamment résulter d’une fermeture, démolition, vente, cession, cessation d’activité, déménagement ou changement d’énergie.

À la demande de l’OPH 05, des contrats temporaires peuvent être gérés lors d’un changement de locataire ou d’une mise en service groupée de logements neufs. Le titulaire décrit les phases et délais de raccordement, détermination de la période de consommation, facturation, relève et services associés. Le volume indicatif est de 120 inter-locatifs par an et de 10 créations de compteurs par an. Les situations d’auto-relevé atypique TEMPO ou EJP sont indiquées comme sans objet.