Achat de véhicules d’occasion

Fourniture de véhicules légers d’occasion thermiques, hybrides ou électriques, avec les formalités de vente, de mise en conformité et de livraison prévues au contrat. Les véhicules doivent être propres et prêts à circuler en France.

Le titulaire effectue les démarches d’immatriculation en France après mandat ou procuration de l’acheteur et fournit l’accusé d’enregistrement du changement de titulaire à la livraison. Il prend également en charge la démarche de fourniture de la vignette Crit’Air lorsqu’elle est applicable. Pour les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire en France, le procès-verbal présenté doit attester d’un contrôle valide réalisé moins de 6 mois avant la vente.

Chaque véhicule doit être livré avec le plein de carburant ou d’énergie, nettoyé à l’intérieur et à l’extérieur, équipé des accessoires nécessaires à la circulation en France (dont triangle de signalisation et gilet jaune) et assorti d’une garantie minimale pièces et main-d’œuvre de 3 mois à compter de la livraison. Une garantie complémentaire peut être proposée. Le carnet d’entretien et, le cas échéant, les documents justifiant l’entretien selon les préconisations du constructeur depuis la mise en circulation sont également requis.

À la réception, le fournisseur remet les originaux lisibles des documents requis : documentation technique majoritairement rédigée en français, carnet d’entretien, certificat de garantie, certificat de carrossage, procès-verbal des mines si nécessaire, carte grise, vignette Crit’Air, certificat et plaques d’immatriculation, ainsi que le rapport de test ou autre document relatif à la puissance électrique. Pour un véhicule aménagé, sont aussi requis le procès-verbal de conformité de l’aménageur certifié UTAC (pour les véhicules après janvier 2023, avec conformité à la norme crash test NS 286), la fiche technique et le manuel d’entretien et d’utilisation des équipements intégrés. Un schéma détaillé et identifié du circuit électrique spécifique est fourni si le marché spécifique le demande.

Les vérifications quantitatives et qualitatives ont lieu à la livraison. L’admission est notifiée après vérification dans les 15 jours suivant la réception ; en l’absence de décision notifiée, les fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison. Les véhicules non conformes peuvent être refusés et doivent alors être remplacés immédiatement sur demande ; l’acheteur peut aussi accepter une fourniture avec défaut ou prescription non respectée, avec réfaction du prix. En cas de reprise pour défaut de conformité, enlèvement, transport, droits et taxes sont à la charge exclusive du titulaire ; la livraison d’un véhicule de remplacement l’est également.

Le délai maximal de livraison est précisé dans chaque marché spécifique et dans l’offre du fournisseur.