Achat de véhicules légers d’occasion 9 places

Le système d’acquisition dynamique porte sur des véhicules automobiles d’occasion, de marques variées, de type véhicule léger 9 places. La catégorie contractuelle précise des véhicules particuliers à moteur thermique d’occasion. Les caractéristiques de chaque véhicule et les conditions applicables sont précisées dans chaque consultation spécifique ; les quantités sont également fixées à ce stade.

Éléments à fournir avec chaque véhicule

À la livraison, le titulaire remet notamment :

• l’attestation de conformité de l’ensemble du véhicule, y compris sa mise à la route, la carte grise et les plaques ;
• une notice d’utilisation papier et le catalogue des pièces détachées ;
• pour les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire en France, un procès-verbal de contrôle valide, effectué moins de 6 mois avant la vente.

La documentation remise doit permettre l’utilisation, le fonctionnement correct et l’entretien courant du véhicule. Le titulaire fournit, le cas échéant, les documents — dont les factures — justifiant le bon entretien selon les préconisations du constructeur depuis la mise en circulation. Les documents rédigés dans une autre langue sont accompagnés d’une traduction en français ; les éventuels rectificatifs sont fournis sans supplément de prix.

Garantie, transport et réception

Les garanties sont au minimum celles exigées par l’acheteur dans l’invitation à soumissionner. Chaque véhicule bénéficie d’une garantie nationale minimale couvrant les pièces et la main-d’œuvre ; sa durée n’est pas lisible dans les pièces disponibles. En cas de panne pendant cette période, le vendeur prend entièrement en charge le véhicule. Son offre indique les conditions du service après-vente, l’interlocuteur à contacter et les modalités de prise en charge.

Le transport jusqu’au lieu de livraison est sous la responsabilité du titulaire, tout comme le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement. Le titulaire avertit le contact du jour et de l’heure de livraison et veille à la présence de ce contact ou de son suppléant pour réceptionner le véhicule.

Des vérifications quantitatives et qualitatives simples sont réalisées à la livraison. Si aucune décision n’est notifiée, les fournitures sont réputées admises après 15 jours calendaires, sous réserve que la livraison respecte les modalités prévues. En cas d’écart de quantité, l’acheteur peut accepter la livraison en l’état ou demander la reprise de l’excédent ou le complément de livraison dans le délai qu’il fixe ; le bon de livraison est alors rectifié et signé par les représentants concernés. Une fourniture non conforme peut être refusée et doit alors être remplacée immédiatement sur demande ; l’acheteur peut toutefois l’accepter avec réfaction du prix. La décision après vérification qualitative peut être une admission, un ajournement, une réfaction ou un rejet.