Accompagnement social des agents
- Date limite
- 14 décembre 2026 à 14 h
- Localisation
- Mérignac (33)
- Durée
- 1 an initiale (01/01/2027–31/12/2027) ; 3 reconductions tacites de 1 an ; maximum 4 ans
- Budget
- Max: 255 000 €
Accompagnement social individuel et collectif
Le titulaire met à disposition un ou plusieurs assistants de service social diplômés d’État, ou titulaires d’un titre équivalent reconnu pour exercer en France. Ils accueillent les agents, évaluent leur situation et leurs besoins, puis définissent avec eux un accompagnement adapté, de l’information ponctuelle au suivi plus soutenu.
L’accompagnement peut concerner le budget et le surendettement, le logement, la famille et l’aidance, la santé et les droits sociaux, le handicap et les démarches auprès de la MDPH, la vie professionnelle, le maintien dans l’emploi, le reclassement et la retraite. Les intervenants informent sur les droits et dispositifs d’aide, aident à préparer des dossiers et à contacter les organismes compétents. Toute démarche en ligne faite au nom d’un agent nécessite son accord écrit sous forme de mandat précisant les démarches concernées.
Ils orientent, avec l’accord de l’agent et sous réserve des obligations légales, vers les services sociaux, organismes de protection sociale et du logement, structures d’accompagnement budgétaire, associations et services spécialisés. Ils repèrent les situations urgentes — notamment risque de rupture d’hébergement, difficultés financières aiguës, violences ou vulnérabilité particulière — et proposent une réponse ou une orientation appropriée. En cas de danger immédiat, l’agent est orienté vers les services d’urgence compétents. Les assistants n’effectuent aucun acte médical et ne se substituent ni aux professionnels de santé ni aux services gestionnaires de la collectivité.
Modalités et volumes
Les entretiens peuvent être réalisés en présentiel, par téléphone ou visioconférence, ainsi qu’au domicile ou en établissement de santé lorsque la situation le justifie et avec l’accord de l’agent. Les permanences ont une fréquence définie par la collectivité, avec une prévision hebdomadaire et une durée de 3 h 30. Les horaires indicatifs sont le mercredi et le vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h ; le calendrier définitif est arrêté au lancement et peut évoluer d’un commun accord. La prise de rendez-vous est gérée par le titulaire, par téléphone, courriel ou plateforme dédiée, sans passage obligatoire par la hiérarchie. L’organisation doit aussi tenir compte des sites éloignés, des horaires atypiques et des besoins d’accessibilité.
Le CCTP indique un volume prévisionnel de 170 permanences de 3 h 30, 8 demi-journées de coordination et de bilan, et 2 demi-journées éventuelles d’actions collectives ou d’ateliers. Il prévoit également 12 vacations annuelles pour les réunions pluridisciplinaires. Le DQE indique, pour sa part, 125 demi-journées annuelles de permanences, 45 demi-journées de suivi hors permanence, 8 demi-journées de coordination et 2 demi-journées d’actions collectives : ces quantités de permanences diffèrent de celles du CCTP. Les prestations hors permanence comprennent notamment démarches extérieures, contacts avec les partenaires, visites, entretiens à distance, suivi des dossiers et écrits professionnels ; une intervention dépassant le volume contractuel requiert un accord préalable formalisé par bon de commande.
Prévention, coordination et suivi
L’assistant social travaille en lien avec la médecine professionnelle et préventive, les services RH et les acteurs de la prévention. Il participe aux réunions pluridisciplinaires portant notamment sur la prévention des risques professionnels, le maintien dans l’emploi et la qualité de vie au travail ; il peut apporter un éclairage sur les problématiques sociales observées sous forme anonymisée. Les actions collectives de sensibilisation ou ateliers sont organisés sur demande, avec contenu, format et calendrier convenus au préalable. Le titulaire contribue aussi à l’information des agents, avec des supports validés par la collectivité ; les formats numériques sont privilégiés.
Le titulaire transmet un rapport annuel au plus tard le 31 mars de l’année suivante, comprenant des données agrégées et anonymisées : sollicitations, agents accompagnés, entretiens par modalité, permanences, démarches, thématiques, orientations, délais de rendez-vous, participation aux réunions et propositions d’amélioration. Les données susceptibles de permettre une réidentification sont regroupées, supprimées ou suffisamment généralisées. Le bilan est présenté devant la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Organisation, confidentialité et continuité
Un référent opérationnel coordonne la prestation. Les intervenants restent sous l’autorité hiérarchique et la responsabilité exclusives du titulaire. Un changement d’intervenant est signalé à la collectivité dans les huit jours, sans divulgation d’informations confidentielles. En cas d’absence de plus de 5 jours ouvrés, un autre professionnel prend en charge les urgences ; au-delà de 3 semaines, les permanences sont maintenues par un remplaçant. En cas de crise sanitaire ou d’impossibilité d’intervention sur site, elles se poursuivent par téléphone ou visioconférence.
Les délais contractuels sont de 5 jours ouvrés pour le premier contact après sollicitation, 10 jours ouvrés pour le premier rendez-vous d’une demande courante et 1 jour ouvré pour une première réponse en situation urgente. Les entretiens et outils de communication doivent préserver la confidentialité. Les assistants sont tenus au secret professionnel ; les informations à la collectivité sont limitées au pilotage du service et transmises sous forme anonymisée. Aucun compte rendu individuel détaillant les difficultés personnelles, familiales, financières ou médicales ne peut être exigé. Une situation individuelle ne peut être évoquée en instance qu’avec l’accord préalable de l’agent et pour les seuls éléments nécessaires à la recherche d’une solution. Les données traitées sont limitées au nécessaire, sécurisées et conservées selon les règles applicables ; la reprise ou la transmission d’un dossier social à un prestataire suivant requiert l’accord exprès de l’agent.
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