Prestations d’accompagnement en radioprotection et de gestion des déchets radioactifs
- Date limite
- 18 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- France
- Durée
- 48 mois fermes à compter de la notification; bons émis pendant cette période; exécution possible jusqu’à 6 mois au-delà
- Budget
- Estimation: 479 685 €
OCR pour organismes sans PCR interne
Le titulaire assure les fonctions d’organisme compétent en radioprotection auprès des organismes concernés : appui aux chefs d’organisme, suivi des personnels exposés, conseil sur les sources et les installations, information et formation, et évaluation des risques. Le CCTP estime le PF2 à 12 prestations par année de marché au maximum, soit 48 sur la durée totale de 48 mois.
Appui aux organismes et gestion des sources. Le conseil générique porte notamment sur l’aménagement des locaux, le zonage, les alarmes et les risques pour le personnel; la désignation du conseiller en radioprotection; le classement des personnes, les évaluations individuelles et les FEAPERI; la délimitation et la signalisation des zones; les programmes et paramètres de vérification, les instruments de mesure et les dosimètres opérationnels. Le titulaire accompagne également les démarches de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation relatives aux sources et installations. Pour la gestion des sources, le conseil couvre leurs phases d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination. Selon les besoins commandés, il peut préparer les dossiers de régime administratif, effectuer la déclaration SIGIS, appuyer la gestion des événements significatifs de radioprotection (ESR) et des situations d’urgence radiologique (SUR), préparer les inspections et rédiger un bilan annuel. En cas de SUR, il est mobilisable sous 48 h au maximum.
Les livrables associés comprennent notamment les attestations de déclaration SIGIS et de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation ASNR (ou le dossier de demande, selon le bon de commande), le dossier d’inspection, le programme de vérification et son calendrier, les comptes rendus ESR/SUR, le bilan d’accompagnement et les propositions d’actions au chef d’organisme.
Suivi du personnel exposé. Le suivi peut concerner jusqu’à 100 personnes. Le titulaire organise les demandes de surveillance dosimétrique systématique (DSDS) auprès du SPRA, tient à jour les informations utiles et contribue à l’outil de suivi avec la DGA. Il rédige les FEAPERI à quatre volets et les transmet aux destinataires prévus. Il assure le suivi des personnes dans SISERI, exerce le rôle de correspondant employeur SISERI et de conseiller en radioprotection, saisit les données de dosimétrie opérationnelle à une périodicité ne dépassant pas six mois (hors INBS où la saisie est effectuée par l’INBS), informe les intéressés de leurs résultats et alerte sans délai en cas d’anomalie ou de dépassement des valeurs limites. Il analyse également les résultats de dosimétrie passive fournis par le SPRA et formule des recommandations de réduction des doses. Le livrable comprend un bilan du suivi dosimétrique, les données de suivi et inscriptions SISERI mises à jour, les DSDS et FEAPERI, le bilan des incidents et recommandations et celui des échanges avec le SPRA.
Conseil, information et formation. Une réunion d’information au chef d’organisme dure une demi-journée et donne lieu à un rapport, un plan d’action adapté aux constats et une attestation signée du POC local. L’information des agents peut être présentielle, à distance ou en ligne. Une information sur les obligations du distributeur de sources peut être demandée : réunion sur site d’au moins 2 heures, limitée à 20 personnes par session. Le titulaire fournit les supports, attestations individuelles et feuilles d’émargement. La formation des personnels catégorisés peut également être réalisée en présentiel, à distance ou par e-learning, pour un maximum de 20 personnes par session; elle doit être renouvelée au minimum tous les 3 ans. Les mêmes types de justificatifs sont attendus pour ces formations.
Expertise et évaluation des risques. Pour les interventions de personnel DGA présentant un risque d’exposition, le titulaire évalue les risques avant intervention, recommande les mesures de prévention et de protection, propose le classement, les modalités de suivi individuel et les EPI appropriés, et transmet les résultats pour intégration au DUERP. Par défaut, l’évaluation est réalisée sur dossier à partir des informations communiquées; un déplacement sur site ou une participation à une inspection commune préalable peut être prévu selon les besoins et contraintes de protection défense. Le bon de commande définit le périmètre. Les livrables comprennent le rapport d’évaluation et l’attestation de transmission au CPRP concerné.
Pilotage commun au lot. Une réunion de lancement par lot est organisée la première année au plus tard à T0 + 1 mois, par défaut à distance, pour 2 heures maximum. Des réunions de suivi semestrielles et une réunion de bilan annuel sont prévues, chacune d’une durée maximale de 2 heures. Le titulaire remet les comptes rendus dans les 15 jours, limités à 5 pages; un rapport annuel d’activité consolidé est également attendu. Pour le lot 1, le titulaire doit disposer de la certification OCR conforme à l’arrêté du 18 décembre 2019; les intervenants doivent justifier de leur formation renforcée et du maintien de leurs compétences.
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