Accompagnement MOUS des ménages en difficulté de logement

Le marché réunit trois missions pouvant être commandées séparément : l’accompagnement social, technique et financier de propriétaires occupants en difficulté, des diagnostics de mal-logement et l’animation du dispositif. Pour la première mission, l’objectif estimatif est de 85 mandats.

Accompagnement MOUS — diagnostic et étude pré-opérationnelle. Le diagnostic comprend une visite avec le référent social pour présenter les démarches et recueillir la situation du ménage, ses besoins, ressources, charges et difficultés liées au logement. Le titulaire informe aussi le ménage de la possibilité d’une auto-réhabilitation accompagnée par les Compagnons Bâtisseurs Bretagne ; la mise en relation est faite avec son accord.

Le bilan technique comprend le relevé des pathologies, la grille d’évaluation de l’insalubrité (y compris des parties communes, le cas échéant), un reportage photographique intérieur et extérieur, et un chiffrage sommaire des travaux. L’évaluation thermique suit la méthode de l’Anah, estime la performance avant travaux et le gain attendu, avec pour objectif une étiquette énergétique minimale E après travaux. Selon le besoin, le titulaire réalise aussi un diagnostic autonomie pour les situations de handicap ou de perte d’autonomie, et étudie l’opportunité d’un relogement ou d’un hébergement provisoire. Les diagnostics sont rassemblés dans une fiche de synthèse.

L’étude pré-opérationnelle produit une ou plusieurs propositions d’aménagement sous forme de plans, un descriptif des travaux par corps d’état, des estimations fondées sur des devis et un plan de financement prévisionnel recensant les aides et prêts mobilisables. Si nécessaire, le titulaire dépose une demande d’autorisation d’urbanisme ; dans certains secteurs soumis à l’avis de l’ABF, le recours à un architecte ou à un maître d’œuvre adapté peut être obligatoire. Une visite présente l’étude au ménage, au référent social et, si l’ARA est retenue, aux Compagnons Bâtisseurs. Le recours éventuel à des prestataires extérieurs pour des diagnostics techniques ou une mission de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’une note justifiant le besoin ; leurs rémunérations techniques ne sont pas comprises dans le forfait de gestion correspondant.

Assistance à maîtrise d’ouvrage. Pour les projets de travaux poursuivis, le titulaire prépare le dossier de consultation des entreprises, rencontre les entreprises sur place, demande et analyse les devis et constitue les dossiers de subvention ou de prêt. Le suivi de chantier comprend, selon le cas, la gestion et le contrôle des travaux sans maîtrise d’œuvre, ou l’organisation et le suivi d’une maîtrise d’œuvre ou de diagnostics externes. Le titulaire suit la réception des travaux et vérifie les facturations ; il assure aussi la gestion financière, les demandes de versement des aides, les paiements aux entreprises et la clôture administrative et financière. L’accompagnement des occupants comprend des visites après travaux pour expliquer l’usage des équipements et aider à résoudre les difficultés constatées, ainsi qu’une visite de contrôle systématique après les travaux. L’hébergement pendant le chantier ou le relogement peuvent être organisés selon la situation. Les livrables des phases sont transmis au référent social.

Une visite supplémentaire au domicile peut être commandée après accord préalable des maîtres d’ouvrage. En cas de travaux en plusieurs phases, la mise à jour des diagnostics, scénarios, devis et financements et le suivi des travaux complémentaires sont soumis à une note motivée et à l’accord de la commission POLI ; seuls les dossiers non clos peuvent poursuivre cet accompagnement sans nouveau mandat.

Visites diagnostic mal-logement. La mission concerne des propriétaires occupants orientés par des travailleurs sociaux, communes, associations ou espaces France Rénov’. Le Département décide si la visite relève de la MOUS ou du SLIME + 35 ; si elle est réorientée vers le SLIME + 35, le titulaire n’est plus mandaté. La visite étudie la situation sociale, la performance énergétique selon la méthode Anah, l’insalubrité et la dégradation selon la grille Anah, les consommations, les usages et les équipements. Le titulaire formule, selon le cas, des conseils et préconisations (usages, petits équipements, travaux urgents) et oriente le ménage vers les dispositifs et interlocuteurs adaptés. L’objectif estimatif est indiqué à 60 visites dans le cadrage général et à 70 dans la section dédiée à cette mission, sur trois ans ; un bon de commande est émis pour 10 visites et le paiement s’appuie sur un rapport de visite.

Animation et réunions. La mission d’animation prévoit jusqu’à 20 réunions d’information sur trois ans, avec coordination et reporting auprès des maîtres d’ouvrage. S’y ajoutent des réunions de suivi de la mission : points techniques avec les Compagnons Bâtisseurs (12 par an maximum), commissions FSL (14 par an maximum), commissions POLI (12 par an maximum), bilans aux porteurs de projets France Rénov’ concernés (15 par an maximum), suivi technique du marché (une par an maximum) et présentation annuelle du bilan aux élus (une par an maximum). Les réunions effectivement réalisées sont justifiées par un tableau récapitulatif ; les réunions complémentaires donnent lieu à un compte rendu ou à un support de présentation.