Accompagnement de l'intégration des chats errants

Capture et trappage

Mise en œuvre de cages-trappes sélectives et non traumatisantes adaptées à la morphologie féline.
Usage d'appâts alimentaires non toxiques, vérification régulière des cages pour limiter la durée de séjour des animaux.
Protection des espèces non ciblées et des chiens de particuliers; identification claire des cages (coordonnées et numéro d'urgence).
Déclenchement sur signalement ou demande municipale avec accusé de réception et délais d'intervention contractuels.

Identification, stérilisation et suivi médical

Identification par puce électronique ou tatouage et enregistrement auprès du fichier national I-CAD.
Stérilisation par vétérinaire habilité en conditions chirurgicales conformes; suivi post-opératoire inclus (surveillance, soins, antibiothérapie si nécessaire) garantissant rétablissement avant relâcher ou orientation.
Décision de relâche sur site lorsqu'elle est compatible avec l'état sanitaire et le contexte, ou orientation vers adoption.

Gestion des chatipis et activités régulières

Gestion intégrale des abris/nourrissage encadré (chatipis) existants ou créés: passages réguliers (au moins 1 à 2 fois par mois), fourniture d'eau propre, contrôles sanitaires, nettoyage et gestion des déchets.
Signalement systématique à la collectivité en cas de dégradation des installations.

Coordination, traçabilité et reporting

Coordination étroite avec les nourriciers assermentés, échanges réguliers d'informations et réunions de coordination semestrielles.
Tenue d'un tableau de suivi des interventions transmis avec chaque demande de paiement; livrables mensuels et un rapport annuel d'activité (captures, identifications, stérilisations, adoptions, cartographie, bilan sanitaire, bilan des chatipis, difficultés et préconisations).

Qualité, contrôles et gouvernance

Indicateurs techniques suivis (nombre de captures, taux de stérilisation, taux d'identification, délai de réponse, nombre d'adoptions, etc.).
Contrôles documentaires et vérifications par la collectivité (pièces vétérinaires, attestations I-CAD), réunions de pilotage biannuelles et relevés de décisions.

Bien-être animal et contraintes

Interdiction des méthodes létales et de toute capture causant une souffrance évitable; interdiction de pratiques de contention inappropriées et d'euthanasie hors cadre vétérinaire.

Environnement et gestion des déchets

Méthodes de capture sélectives, optimisation des tournées pour réduire émissions, utilisation préférentielle de produits éco-labellisés lorsque possible, gestion des déchets (DASRI et autres) via filières agréées.

Confidentialité et données

Respect du RGPD et de la Loi informatique et libertés; la collectivité est responsable du traitement et le titulaire agit en qualité de sous-traitant lorsque pertinent, avec mesures de sécurité et notification en cas de violation.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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