Accès Internet haut débit mutualisé

Le marché porte sur une solution clé en main d’accès Internet haut débit mutualisé pour 310 logements, les espaces communs et les espaces réservés au personnel de la résidence. Le titulaire fournit les liaisons Internet, les équipements, les logiciels, les câblages, l’installation, la configuration, la mise en service, la maintenance, la supervision et le support.

Deux architectures peuvent être proposées séparément :

• Solution 1 — infrastructure Wi-Fi mutualisée : bornes Wi-Fi 6 ou supérieure, étude préalable de couverture radio, couverture des logements et des espaces communs intérieurs, câblage Ethernet catégorie 6 ou supérieure, alimentation PoE, commutateurs PoE, contrôleur Wi-Fi et équipements actifs. Une borne dessert au maximum 8 logements et dispose d’un lien filaire d’au moins 1 Gbit/s. L’étude de couverture est soumise à validation et précise les logements desservis, le niveau de signal, les canaux et les puissances d’émission.
• Solution 2 — distribution filaire et box individuelle : raccordement de chaque logement par câblage cuivre catégorie 6 ou supérieure ou, sous conditions, par l’infrastructure FTTH existante ; installation d’une box neuve par logement, avec Wi-Fi 6 bi-bande, deux ports Ethernet gigabit, DHCP, NAT, IPv4/IPv6, SSID et clé individualisés, réinitialisation et administration à distance. Un stock de rechange d’au moins 3 % du parc équipé, avec un minimum de 5 unités, est constitué.

La distribution filaire prévoit un point de terminaison par logement, un VLAN ou sous-réseau virtuel isolé par logement et un dossier des ouvrages exécutés comprenant plans de câblage, adressage, affectation des VLAN et inventaire. Les équipements sont repérés par numéro de logement. Les appareils d’un même logement peuvent communiquer entre eux, tandis que les flux entre logements sont cloisonnés.

Liaisons, performances et qualité de service

Le titulaire fournit une liaison Internet pour chacun des 6 bâtiments, de préférence une fibre FTTO ou une solution équivalente à débit symétrique garanti. Le dimensionnement collectif est d’au moins 6 Mbit/s symétriques par logement, soit au minimum 2 Gbit/s symétriques pour la résidence. La capacité est augmentée sans révision du forfait lorsque l’occupation dépasse 70 % pendant plus de 5 % d’un mois, avec mise en œuvre sous 6 semaines.

Les performances minimales diffèrent selon l’architecture :

• Solution Wi-Fi mutualisée : 30 Mbit/s en réception et 10 Mbit/s en émission en période de pointe ; respect du seuil dans au moins 90 % des logements d’un échantillon représentant 10 % du parc, avec un minimum de 20 logements ; débit crête d’au moins 200 Mbit/s en réception lorsque le réseau n’est pas chargé.
• Solution avec box individuelle : 50 Mbit/s en réception et 20 Mbit/s en émission à tout instant, y compris en période de pointe, sur le port Ethernet de chaque logement ; débit crête d’au moins 300 Mbit/s en réception et en émission hors charge ; engagement de moyens pour atteindre 50 Mbit/s en réception en Wi-Fi dans les zones présentant le niveau de signal requis.

La couverture Wi-Fi doit atteindre 100 % des logements et des espaces communs intérieurs, avec un niveau minimal de -65 dBm dans chaque point couvert. Les espaces extérieurs ne sont pas nécessairement couverts. Le service doit rester adapté à la navigation, aux plateformes pédagogiques, au streaming HD, à la visioconférence, aux VPN, au jeu en ligne et aux transferts volumineux, sans blocage ni dégradation ciblée. Chaque logement doit supporter au moins 5 appareils simultanés.

Les contrôles de débit utilisent iPerf3 ou un outil équivalent, avec 3 mesures successives de 30 secondes en réception puis en émission, dont la moyenne est retenue. Les mesures de débit garanti sont réalisées en période de pointe et peuvent faire l’objet d’une mesure contradictoire. La latence moyenne vers les principaux serveurs français doit rester inférieure à environ 20 ms et le taux de perte de paquets inférieur à 1 %. La disponibilité cible est d’au moins 99,5 % par mois, avec une interruption maximale de 4 heures consécutives hors force majeure.

Sécurité, conformité et données

Le réseau respecte notamment IEEE 802.11ax, ISO/IEC 11801, EN 50173/50174, IEEE 802.1Q, IEEE 802.1X, IEEE 802.3af/at/bt, NF C 15-100, le marquage CE et la directive RED. Les fréquences 2,4 GHz, 5 GHz et 6 GHz sont utilisées conformément aux décisions de l’ARCEP. Le chiffrement WPA2/WPA3-Enterprise est prévu pour la solution mutualisée et WPA2/WPA3-Personal pour les box individuelles.

Le titulaire assume le statut de fournisseur d’accès à Internet, justifie sa déclaration auprès de l’ARCEP ou son absence d’assujettissement, conserve les données de connexion selon les durées légales et les héberge dans l’Union européenne. Il traite directement les réquisitions des autorités, fournit les informations réglementaires en français et en anglais et maintient les obligations de conservation après la fin du marché.

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les accès sont authentifiés, habilités et journalisés pendant au moins 12 mois. Les données sont chiffrées en transit et au repos, les accès sont cloisonnés, les violations sont notifiées au gestionnaire sous 24 heures et les données traitées pour son compte sont supprimées ou restituées dans le mois suivant la fin du marché, sauf données légalement conservées. Les données communiquées au gestionnaire sont agrégées ou anonymisées ; il n’accède ni au détail de la navigation ni au contenu des communications.

Support, supervision et maintenance

Le support utilisateurs est disponible 24 h/24 et 7 j/7, en français et en anglais, par hotline gratuite ou non surtaxée et par ticketing en ligne. Les appels et tickets sont horodatés, catégorisés et suivis jusqu’à résolution. Un interlocuteur technique dédié accompagne le gestionnaire en heures ouvrées.

La supervision fonctionne en temps réel et permet le suivi des équipements, des débits, de la disponibilité, des incidents et des alertes. Le gestionnaire dispose d’un accès aux outils, d’une documentation et d’une formation. Des rapports mensuels présentent notamment l’usage de la bande passante, la latence, la disponibilité et les incidents de sécurité ; les alertes sont transmises par courriel et/ou SMS.

La maintenance préventive comprend la surveillance matérielle, les mises à jour des logiciels et micrologiciels, ainsi que le nettoyage ou le remplacement des pièces d’usure. La maintenance corrective combine diagnostic à distance et intervention sur site, avec stock de pièces de rechange. La GTR est de 4 heures pour les équipements centraux et de J+1 ouvré pour une box ou une borne non critique. Les actions correctives, remplacements et renforcements nécessaires au maintien des performances sont compris dans les prestations.

Contraintes d'installation et réversibilité

Les emplacements et cheminements sont validés avant déploiement. Les chemins techniques existants sont utilisés autant que possible ; aucun percement de gros œuvre, cloison, plafond ou gaine n’est réalisé sans autorisation écrite. Les équipements sont discrets, démontables et compatibles avec les réseaux électriques, alarmes, systèmes incendie, interphonie et vidéoprotection.

L’utilisation éventuelle du réseau FTTH ne doit pas le dégrader ni empêcher l’abonnement individuel d’un locataire auprès de l’opérateur de son choix. En fin de marché, le titulaire assure le transfert sans interruption, le plan de transition, le transfert de connaissances, la migration, l’inventaire et la désinstallation. Les câbles et canalisations sont maintenus en place et réutilisables. Toute remise en conformité FTTH comprend notamment inspection des connecteurs, test de continuité, mesures OTDR, mesures de pertes d’insertion, vérification des plans, étiquetage, documentation et procès-verbal de réception.