Visite technique avant relocation de logements

Modalités de facturation

• Prestation composée d'une composante forfaitaire (visite complète avec l'ensemble des vérifications et opérations d'ajustement incluses) et d'une composante curative facturée à l'unité selon un bordereau de prix (BPU) pour remplacements, fournitures et petits travaux non compris dans le forfait.

Vérifications et opérations par familles d'équipements

• Équipements locatifs : contrôle boîtes aux lettres, portes d'entrée, sonnettes/carillons, judas, chaînette/peigne, poignées et ferrures ; opérations type : graissage, réglages, refixations ; remplacements facturés selon BPU.

• Électricité : tests prises, interrupteurs, points lumineux (douilles, luminaires), vérification tableau (protections, resserrage), contacteurs/télérupteurs/disjoncteurs, goulottes et câblages (TV/téléphone/fibre/thermostat) ; opérations type : resserrage, refixation, contrôles de conformité élémentaire ; remplacements et fourniture de matériels facturés au BPU.

• Menuiserie et serrurerie : contrôle ouvrants intérieurs et extérieurs, serrures, paumelles, crémones, joints, volets/stores, mécanismes de volets roulants, placards et miroirs ; interventions de réglage, graissage, remplacement de petites pièces (BPU si fourniture/pose nécessaire).

• Plomberie et hygiène : remplacement systématique d'abattants WC, détartrage des WC, vérification et désinfection des siphons, contrôle de l'étanchéité des radiateurs, évaluation et traitement des joints sanitaires (réfection facturée selon BPU), nettoyage courant évalué selon BPU.

• Sécurité : vérification des détecteurs (fixation, état des piles), état des cylindres (présence de trois clés annoncée), gardes-corps, équipements PMR (fixations), interphonie (platine et fixations) ; signalement et consignation des anomalies ; remplacements et poses facturés au BPU.

• Autres contrôles : vérification caves/garages, badges/télécommandes, contrôle du livret d'accueil et remise si absent.

Organisation opérationnelle et exigences de traçabilité

• Toutes les interventions forfaitaires donnent lieu à un rapport détaillé incluant la nature des prestations effectuées, les anomalies constatées, les références du logement, et photographies avant/après ; les interventions curatives font l'objet d'un compte rendu spécifique.

• Les interventions doivent être tracées via les canaux et outils imposés par l'acheteur (plateforme interne/extranet) et faire l'objet d'un suivi consolidé (tableau de bord périodique fourni par l'acheteur) et d'échanges périodiques (réunion annuelle et réunions complémentaires si demandées).

Contraintes techniques et sécuritaires

• Aucune intervention susceptible d'altérer des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ne doit être effectuée ; en cas d'amiante identifié ou suspecté, l'intervention est suspendue et l'alerte transmise à l'autorité compétente ; les repérages amiante préalablement fournis doivent être consultés avant toute intervention.

• Le titulaire doit respecter les procédures de gestion des accès chantier imposées (utilisation et restitution des organes d'accès fournis) et est responsable de la conservation et restitution des éléments de chantier mis à disposition.

Sous-traitance, assurances et conformité

• Toute sous-traitance doit être présentée et acceptée selon les procédures contractuelles ; les intervenants sous-traités doivent présenter des qualifications équivalentes.

• Attestation(s) d'assurance couvrant les responsabilités pertinentes doivent être fournies avant le démarrage des interventions et les prestations doivent être réalisées dans le cadre des assurances et responsabilités prévues contractuellement.

Procédure pour prestations hors bordereau

• Pour les opérations non prévues au forfait ni au BPU, une proposition chiffrée préalable est remise et doit être acceptée avant tout engagement de travaux.