Vérifications réglementaires, maintenance et fourniture d’extincteurs

Le titulaire réalise pour les entités du groupement relevant du secteur Nord les vérifications réglementaires annuelles, la maintenance préventive et corrective, ainsi que les fournitures associées. Les opérations de maintenance préventive suivent l’annexe B de la NF S61-919; la NF S61-922, la NF EN 3, les règles APSAD N4 et les prescriptions réglementaires applicables sont également à respecter. Les évolutions de normes ou d’exigences en cours de contrat s’appliquent.

Visites et interventions. Les visites préventives sont annuelles, sans espacement de plus de 14 mois pour un même appareil. Elles se tiennent les jours ouvrés, entre 8 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h, selon des dates convenues avec un préavis d’au moins 15 jours. L’indisponibilité lors d’une visite ne dépasse pas 30 % du matériel de chaque site; une visite complémentaire de vérification des extincteurs indisponibles doit être programmée sous 15 jours. La maintenance préventive est réalisée dans le délai maximal d’un mois à compter de l’ordre de service; la maintenance corrective, dans les cinq jours au plus après acceptation du devis par courriel. Les prestations correctives comprennent notamment remplacement d’appareils ou de pièces, maintenance approfondie, révision ou réparation en atelier et renouvellement de charge.

Le planning annuel prévisionnel couvre toutes les entités du lot; le planning définitif est transmis sous sept jours ouvrés après la réunion de démarrage. Pour les années reconduites, l’intervalle des vérifications ne doit pas être décalé de plus d’un mois par rapport à l’année précédente. Les écoles sont visitées le mercredi et/ou pendant les vacances scolaires; les interventions sont concertées avec les responsables de site, et les coupures électriques en piscine sont programmées prioritairement le lundi matin. Le titulaire organise les accès, signale les moyens techniques nécessaires et remet les clés à l’entité à la fin de chaque journée.

Équipements, rapports et traçabilité. À la demande des entités, le titulaire fournit et livre des extincteurs neufs et remplace les appareils à dix ans. Les pièces de rechange doivent être compatibles; les charges de remplacement sont identiques à celles de l’homologation. Une autre pièce ne peut être utilisée qu’après vérification de son interchangeabilité dimensionnelle, fonctionnelle et de durabilité. Le titulaire évacue à ses frais pièces, charges remplacées et résidus. Les extincteurs contenant des agents fluorés/PFAS sont identifiés; les agents fluorés ne sont pas fournis ou installés lorsque la réglementation l’interdit. Les extincteurs sans fluor (F3) sont privilégiés lorsque performances et prescriptions de sécurité le permettent. Tout remplacement d’un appareil PFAS existant est approuvé au cas par cas par l’entité concernée; composition et conformité sont justifiables, notamment par fiches techniques et fiches de données de sécurité.

Après chaque intervention, un rapport par site indique au minimum la date, le technicien, le nombre et le type d’appareils contrôlés, les anomalies et les appareils concernés par leur numéro d’inventaire. Il est transmis par courriel sous cinq jours ouvrés; un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé sont prévus, avec accès sécurisé aux rapports archivés dans la mesure du possible. Le passage est inscrit le jour même au registre de sécurité; chaque extincteur reçoit une identification durable de la date de vérification. Les rapports non conformes ou illisibles peuvent être repris sous cinq jours ouvrés après demande. Si des points nécessitent des mesures correctives, un rapport écrit avec photos est transmis sous 20 jours; les visites complémentaires après mesures sont sans plus-value, avec rapport sous cinq jours, et les points non vérifiés sans mesure corrective requise font l’objet d’une visite sous un mois.

Fin de vie et prestations sur demande. Les appareils retirés sont rendus irréversiblement inutilisables, puis collectés et dirigés vers des filières autorisées. Les composants sont triés lorsque possible; les substances à risque ne sont rejetées ni dans les réseaux d’assainissement, ni dans les sols ou le milieu naturel. Le titulaire trace les opérations et transmet, sur demande et au minimum une fois par an, un bilan des quantités, filières, tonnages valorisés disponibles et justificatifs. Il limite transports et emballages inutiles et privilégie réemploi et valorisation matière. À la demande de l’acheteur, il réalise, met à jour et fournit des plans d’évacuation en cadre aluminium, imprimés et/ou numériques, soumis à validation. Lors de la livraison d’un nouvel appareil, une formation simple est incluse; une formation approfondie peut être commandée. Elle dure au moins une heure, se déroule par groupes de 10 à 12 personnes et porte sur l’usage des extincteurs et la conduite à tenir face à un départ de feu; un support récapitulatif est remis. Le titulaire laisse les locaux propres après intervention.