Vérifications périodiques des installations techniques d'ERP

Organisation et planification

• Élaboration d’un planning annuel prévisionnel puis conversion en planning contractuel validé.
• Nomination d’un référent unique pour le suivi des opérations.
• Réalisation possible de visites conjointes avec sociétés de maintenance (désenfumage, sécurité incendie, gaz/chauffage, ascenseurs, électricité).

Documentation, livrables et délais

• Remise de rapports de vérifications périodiques et ponctuelles au format PDF, structurés et nommés selon modèles (ex. VA/VP/VT/VQ, RVRAT pour post-travaux).
• Intégration et mise en ligne des rapports sur une plateforme dédiée pour le service sécurité incendie et accessibilité.
• Remise des rapports complets dans les délais contractuels (ex. délai court après visite précisé dans les documents, délai type : 7 jours calendaires pour rapport complet).

Exigences de conformité et qualifications

• Justificatifs de qualifications et certifications exigés et contrôlables en cours d’exécution.
• Fourniture d’attestations fiscales, sociales et documents relatifs aux obligations du Code du travail.

Dématérialisation et facturation

• Échanges dématérialisés et remise des livrables au format électronique (PDF);
• Facturation électronique via Chorus Pro.

Sous-traitance et groupement

• Possibilité de sous-traitance sous conditions (agrément, DC4, obligations de paiement direct, responsabilité du titulaire).
• Cotraitance autorisée; régime de responsabilité solidaire ou non selon type de groupement.

Sécurité, environnement et assurances

• Respect des prescriptions légales et réglementaires en matière d’environnement, sécurité et santé des personnes ; sanctions possibles en cas de manquement.
• Obligation de souscrire et fournir les attestations d’assurance couvrant les responsabilités liées aux prestations.