Vérification annuelle des dispositifs de sécurité antichute en toitures

Le titulaire assure l'ensemble des opérations nécessaires à la vérification annuelle, au contrôle de conformité et au suivi des dispositifs de sécurité antichute présents sur l'ensemble du patrimoine immobilier de Meurthe-et-Moselle Habitat, soit environ 270 sites répartis sur le territoire départemental. Certains sites doivent être visités pour confirmer la présence des équipements répertoriés.

Les équipements concernés comprennent notamment les accès en toiture, lignes de vie, points d'ancrage, garde-corps, échelles fixes ou à crinoline et, plus généralement, les équipements de protection individuelle ou collective en toiture.

Méthodes et contrôles

Les vérifications consistent en un examen visuel et fonctionnel réalisé par du personnel qualifié. Elles portent notamment sur :

• l'état général des composants, des fixations et des supports ;
• l'absence de corrosion, d'usure ou de déformation ;
• le fonctionnement des dispositifs, notamment la tension des câbles des lignes de vie ;
• les dispositifs d'ancrage, platines, potelets, anneaux, câbles, tendeurs, absorbeurs d'énergie, connecteurs et pièces intermédiaires ;
• les accès en toiture et tout système participant à la protection des utilisateurs.

Le titulaire vérifie également la conformité aux prescriptions des fabricants, identifie les équipements arrivés en fin de vie ou à péremption et les condamne. Les prestations doivent respecter la réglementation, les normes, les DTU, les avis techniques du CSTB et les prescriptions applicables des assureurs, notamment l'arrêté du 19 mars 1993 et la norme EN 795. Les vérifications sont consignées dans le registre de sécurité. En cas de chute, d'incident ou de modification d'un dispositif, un contrôle complet est réalisé sans délai.

Organisation des interventions

Le titulaire fournit les moyens humains, techniques et matériels nécessaires, notamment les équipements d'accès et les outils adaptés. Il coordonne les interventions avec les services de Meurthe-et-Moselle Habitat, établit un planning annuel dans les 30 jours suivant la notification puis l'actualise chaque année avant le 30 janvier. Les rendez-vous sont pris avec les agences de proximité ; les clés, badges et autres moyens d'accès sont retirés auprès de l'agence puis restitués sans délai après chaque intervention.

Les interventions doivent préserver la sécurité du personnel, des occupants et des tiers : port des équipements de protection individuelle adaptés, sécurisation des zones et respect des règles de prévention du travail en hauteur. Le personnel doit être identifiable par une tenue professionnelle et respecter la réserve et la confidentialité.

Rapports, anomalies et suivi

Chaque intervention donne lieu à un rapport photographique détaillé, propre à chaque immeuble, transmis au format PDF dans un délai maximal de 10 jours calendaires. Il indique notamment la date, le lieu référencé par la nomenclature MMH, le type de dispositif, son descriptif, le nombre, la longueur, la charge supportée, les anomalies et désordres avec plan et photographie, les non-conformités d'accès avec proposition d'amélioration et les résultats des essais de tension.

Toute anomalie, dégradation ou non-conformité est signalée sans délai dans un rapport détaillé photographié. En cas de danger immédiat, le titulaire prend les mesures conservatoires nécessaires, pouvant aller jusqu'à la mise hors service du dispositif, et informe immédiatement MMH. Les anomalies sont hiérarchisées selon leur criticité. L'annexe 1 du CCTP et le registre des équipements sont mis à jour après chaque intervention. Un rapport global annuel synthétise l'état des installations et les anomalies constatées et est transmis au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Le titulaire assure également un conseil technique et propose les améliorations ou adaptations destinées à renforcer la sécurité, la conformité réglementaire et la durabilité des installations. Les factures doivent être accompagnées des rapports correspondants et de l'annexe 1 complétée.