Valorisation et recyclage des restes métalliques

Documents et preuves exigés

• Bordereau de collecte visé par le responsable indiquant nombre de conteneurs et poids (kg arrondis au centième).
• État des lieux de fin d’intervention (plan annoté + photographies).
• Bordereau de valorisation détaillant date de collecte, type et quantité de métal (métaux précieux au millième), unité de masse, taux et montant des frais de traitement, valorisation totale, poids total et nombre de conteneurs, et versement des recettes nettes.
• Certificat de conformité de la balance professionnelle utilisé pour la pesée (remis sur place ou transmis dans le délai imparti).

Contraintes opérationnelles et sécuritaires

• Mise en œuvre de moyens mécaniques et humains adaptés ; sécurisation continue du site par un agent de sécurité jour et nuit jusqu’à évacuation complète des restes métalliques.
• Remise en état à la charge du titulaire en cas de dégâts constatés au-delà des engagements, sous contrôle et nouveau constat.
• Délais : état des lieux et début des opérations coordonnés ; récupération physique réalisable sur une semaine ouvrable au maximum.

Facturation et recettes

• Facturation distincte de l’état des lieux et prestations associées ; le titulaire revend les métaux et verse les produits de la vente après déduction d’un taux unique de prélèvement couvrant frais de traitement et forfaits ; bordereau de valorisation servant à l’émission du titre de recettes.

Pénalités spécifiques (exemples chiffrés)

• Retards et manquements assortis de pénalités contractuelles (retard état des lieux, retard d’exécution, absence d’agent de sécurité, retard transmission délai de valorisation, non-conformité remise en état).