Transport scolaire vers restaurant scolaire

Véhicules et sécurité

• Véhicules adaptés pour le transport d'enfants (capacité jusqu'à 63 places mentionnée dans l'offre), équipés de ceintures de sécurité et soumis à contrôles et vérifications régulières (contrôle technique et entretiens périodiques obligatoires).
• Inscription au registre des transporteurs exigée et production, à la demande, des pièces justificatives relatives aux véhicules et aux conducteurs (délai de production prévu pour certains documents).

Exploitation, continuité et gestion des aléas

• Organisation des remplacements et mesures de continuité en cas de panne, retard ou autre événement perturbateur; obligation d'information rapide de la collectivité et de l'organisme associatif référent.
• Procédures de traitement des annulations décidées par la collectivité, avec modalités d'information et règles d'indemnisation prévues.

Conformité, assurances et responsabilité

• Respect des obligations réglementaires du transport public de personnes (vérifications véhicules, qualifications conducteurs, conformité RGPD pour les données personnelles liées au service).
• Fourniture d'attestations d'assurance responsabilité civile en cours de validité; obligations en matière de responsabilité civile et pénale.

Sous-traitance et exigences administratives

• Possibilité de sous-traitance soumise à agrément, avec documents exigés et possibilité de paiement direct des sous-traitants; production périodique de justificatifs sociaux et fiscaux.

Pénalités et qualité de service

• Application de règles de pénalités en cas de retards, non-respect des horaires ou non-conformité des véhicules selon les conditions contractuelles.