Transport de fonds sécurisé

Documents et traçabilité

• Établissement d'un document de transport en 3 exemplaires (transporteur, remettant, destinataire) signé conjointement, mentionnant nombre de colis, dimensions, description, valeur réelle, adresses, références du dispositif de fermeture, dates/plages horaires.
• Liste des convoyeurs habilités avec spécimen de signature et pièce d'identité professionnelle ; toute modification de la liste doit être notifiée immédiatement.

Exigences opérationnelles et sécurité

• Transport en véhicule sécurisé et procédures de convoyage conformes aux prescriptions légales applicables au transport de fonds.
• Définition par le transporteur des plages horaires, itinéraires et procédures ; mise en œuvre d'itinéraires aléatoires si possible et protocole de sécurité site par site.
• Information et prise de mesures conservatoires en cas de retard, empêchement ou incident ; indemnisation en cas de responsabilité imputable au transporteur, limitée à la valeur réelle déclarée du colis.

Prestations annexes exprimées au bordereau des prix

• Comptage monnaie (tarification par millier), confection de rouleaux, préparation et fourniture de sacoches monnaie, approvisionnement monnaie « au passage », remise de justificatifs et opérations de délestage.

Capacités et obligations administratives

• Détention d'agrément préfectoral valide pour l'activité de transport de fonds ou justification de demande en cours.
• Assurances obligatoires : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation et assurance « valeurs confiées » (justificatifs à produire dans le délai contractuel).
• Mise à disposition des moyens matériels et humains mentionnés dans le mémoire justificatif (moyens adaptés au volume et aux variations d'activité).