Système d'acquisition dynamique pour l'achat de véhicules neufs et d'occasion

Il sera demandé au vendeur (liste non exhaustive) :

• De fournir le ou les véhicules neufs ou d’occasion présentés dans son offre s’il est retenu.
• De livrer le ou les véhicules aux points indiqués par la Région Grand Est : Châlons-en-Champagne, Metz et Strasbourg.
• De garantir que le ou les véhicules sont conformes à la réglementation pour une circulation en France.
• D’effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente du véhicule en conformité avec la réglementation française et, le cas échéant, avec la réglementation du pays d’origine du véhicule / du vendeur.
• D’effectuer les démarches pour une immatriculation en France après avoir reçu pour cela mandat / procuration de la Région Grand Est.
• De réaliser les démarches pour la fourniture de la vignette Crit’air quand elle est applicable.
• Pour les véhicules d’occasion, de présenter à la Région Grand Est la preuve d’un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
• Pour les véhicules disposant d’un moteur (thermique ou électrique), de s’assurer qu’ils disposent du plein de carburant ou d’énergie.
• De s’assurer de la propreté du ou des véhicules livrés, avec un nettoyage intérieur et extérieur réalisé avant la livraison.
• De s’engager à ce que le ou les véhicules d’occasion bénéficient d’une garantie minimale pièces et main d’œuvre de 12 mois à compter de la date de livraison, avec possibilité d'une garantie complémentaire.
• De fournir des véhicules équipés de tous les accessoires nécessaires à sa circulation en France (triangle de signalisation, gilet jaune, etc.).
• De livrer les véhicules avec un carnet d’entretien et, le cas échéant, tous documents permettant de justifier de son bon entretien conformément aux préconisations du constructeur depuis sa mise en circulation.