Système d'acquisition dynamique pour l'achat de véhicules neufs et d'occasion

Il sera demandé au vendeur (liste non exhaustive) :

• Fourniture des véhicules : Fournir le ou les véhicules neufs ou d’occasion présentés dans son offre s’il est retenu.
• Livraison : Livrer le ou les véhicules aux points indiqués par la Région Grand Est : Châlons-en-Champagne, Metz et Strasbourg.
• Conformité réglementaire : Garantir que le ou les véhicules sont conformes à la réglementation pour une circulation en France.
• Formalités de vente : Effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente du véhicule en conformité avec la réglementation française et, le cas échéant, avec la réglementation du pays d’origine du véhicule / du vendeur.
• Immatriculation : Réaliser les démarches pour une immatriculation en France après avoir reçu mandat / procuration de la Région Grand Est.
• Vignette Crit’air : Réaliser les démarches pour la fourniture de la vignette Crit’air quand elle est applicable.
• Contrôle technique : Pour les véhicules d’occasion, présenter à la Région Grand Est la preuve d’un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
• État des véhicules : S’assurer que les véhicules disposent du plein de carburant ou d’énergie et qu’ils sont propres (nettoyage intérieur et extérieur avant la livraison).
• Garantie : S’engager à ce que les véhicules d’occasion bénéficient d’une garantie minimale pièces et main d’œuvre de 12 mois à compter de la date de livraison, avec possibilité d’une garantie complémentaire.
• Accessoires : Fournir des véhicules équipés de tous les accessoires nécessaires à leur circulation en France (triangle de signalisation, gilet jaune, etc.).
• Carnet d’entretien : Livrer les véhicules avec un carnet d’entretien et tous documents permettant de justifier de leur bon entretien conformément aux préconisations du constructeur.