Souscription et gestion d'un contrat d'assurance responsabilité civile

Habilitation et champ d'intervention

• Prestations réservées aux entreprises d'assurances et personnes habilitées selon le Code des Assurances.

Gestion opérationnelle du contrat

• Gestion courante : suivi des garanties, gestion des primes, émission d'avenants, tenue des quittances et attestations.
• Gestion des sinistres : réception et instruction des déclarations, coordination d'expertises (en présentiel ou à distance), gestion des règlements et relations avec les intermédiaires.

Coordination administrative pour groupement

• Organisation administrative permettant la signature de marchés distincts pour chaque membre du groupement avec l'assureur retenu.
• Tenue des échanges et documents relatifs au groupement (coordination des avenants et des modifications contractuelles séparées pour chaque membre).

Exigences administratives et justificatifs

• Fourniture de documents démontrant capacités professionnelles, techniques et financières (ex. attestations ORIAS pour intermédiaires, pouvoir de la personne habilitée, extraits K-bis, attestations fiscales et sociales sur demande).
• Possibilité de demandes complémentaires après attribution, dans des délais réglementaires.

Dématérialisation, formats et signature

• Transmission électronique des plis via une plateforme de dématérialisation avec formats et règles d'identification précis.
• Signature électronique requise selon les exigences techniques indiquées.

Modification du dossier et adaptations

• Possibilité de modifier des éléments du dossier de consultation jusqu'à 10 jours avant la date limite de remise des offres (modifications de détail acceptées).

Protection des données et sécurité

• Respect du RGPD et mise en œuvre de mesures de sécurité pour la gestion des données à caractère personnel liées aux dossiers et sinistres.
• Clauses spécifiques relatives à la sécurité des échanges électroniques.

Avances et garanties financières

• Aucune avance, nantissement ou garantie financière exigée dans le cadre de ces prestations.

Recours

• Procédures de recours et voies de contestation prévues (voies juridictionnelles appropriées).