Souscription d’une garantie financière d’achèvement VRD

La prestation consiste à souscrire une assurance de garantie financière d’achèvement liée aux travaux de VRD du projet de réaménagement. Les garanties sont celles prévues pour le marché; leurs composantes et montants détaillés ne sont pas précisés dans les clauses disponibles.

Police et gestion

L’offre doit référencer les autres pièces constituant la police, notamment les conditions générales, conventions spéciales et annexes. Le mémoire technique décrit les procédures de gestion du contrat et des sinistres et présente le fonctionnement de l’extranet pour ces deux usages.

• Désignation d’un interlocuteur unique, avec numéro de téléphone direct et adresse électronique.
• Présentation des délais de traitement des demandes de renseignements, de saisine des experts et de règlement des sinistres.
• Remise par l’assureur retenu d’une note de couverture faisant référence aux garanties prévues et aux tarifs retenus.

Réserves de couverture

Les réserves sont appréciées au regard de leur effet sur le champ et les modalités des garanties. Les restrictions de couverture et les réserves portant sur le domaine d’activité ou l’environnement de l’acheteur, ou sur la nature ou la matérialité de ses biens, sont identifiées comme réduisant le champ des garanties. Une tolérance de 10 % est toutefois indiquée pour la réduction des montants de garanties ou des franchises initialement prévus.