Souscription de contrats d'assurance multirisques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 4 — Protection juridique et protection fonctionnelle
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Deux volets distincts : Protection Juridique (PJ) et Protection Fonctionnelle (PF), avec possibilité d'offre couplée.
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Protection Juridique : prise en charge des honoraires et frais (avocats, experts, constats, frais d'exécution) en phase amiable et judiciaire ; paiement direct des honoraires sans avance par l'assuré ; seuil d'intervention 200 € ; capital global cumulé par litige : 50 000 € ; tarification sans franchise.
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Protection Fonctionnelle : couverture des personnes éligibles (élus, agents, anciens agents, conjoints/partenaires et ayants droit selon textes applicables) pour frais engagés en application des dispositifs légaux ; choix du conseil libre pour la personne protégée ; prise en charge directe des honoraires ; seuil d'intervention 200 € ; capital global cumulé par litige : 100 000 € ; tarification sans franchise.
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Modalités communes : règlement direct des honoraires et frais, prise en charge en phase amiable et judiciaire, impossibilité pour l'assureur de limiter l'intervention à un seul avocat par procédure, exclusion d'un ensemble de situations listées et tarification distincte PJ / PF attendue.
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