Souscription des contrats d'assurance

Exigences opérationnelles connues

• L'offre doit correspondre impérativement à la solution de base exigée dans les pièces contractuelles du dossier ; l'absence de conformité à cette solution rend l'offre irrégulière.
• Possibilité de fournir des conditions propres (conditions générales/particulières) sous réserve d'un ajustement à la solution de base ; toute réserve doit être mentionnée explicitement et sera prise en compte dans l'évaluation.
• Règles de constitution en coassurance ou groupement : couverture de 100 % du risque exigée dès le dépôt de l'offre, désignation du mandataire et répartition des participations à fournir, pièces administratives et justificatives exigées pour chaque cotraitant.
• Si l'offre est déposée via un intermédiaire, joindre qualification, mandat et preuves d'habilitation des compagnies.

Informations techniques non communiquées

Les éléments techniques détaillés attendus (périmètre précis des biens assurés, garanties et exclusions, montants minimums des garanties, franchises chiffrées, modalités d'indemnisation et de gestion des sinistres) ne sont pas fournis dans les extraits consultés et sont définis dans les pièces contractuelles jointes au dossier.