Révision juridique de l’annexe 5 S21 photovoltaïque

La mission vise à élaborer une proposition commune d’évolution de l’annexe 5 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en intégrant le dispositif RGE applicable à la filière photovoltaïque. Elle comprend la consultation des acteurs, l’analyse des besoins de formation et la rédaction d’un dispositif juridique, administratif et réglementaire soumis à la DGEC et à la DHUP.

La prestation doit notamment :

• organiser des entretiens, réunions de concertation, groupes de travail et ateliers participatifs avec les organismes de qualification et de certification, les organismes de contrôle de la formation, l’État, l’ADEME, les représentants professionnels, les assureurs et les acteurs de la qualité de la construction ;
• recueillir les attentes de la filière, faire émerger les convergences et caractériser les divergences techniques et juridiques ;
• examiner l’articulation entre les mentions RGE « Études » et « Travaux », les qualifications, les certifications et l’offre globale des contractants généraux, notamment en présence de sous-traitance ;
• analyser les référentiels de qualification et de certification, les conditions de reconnaissance des organismes, la gouvernance, les conventions avec l’État et le fonctionnement du réseau des organismes de qualification, de certification et de contrôle de la formation ;
• définir les besoins de formation initiale et continue des référents techniques, les prérequis, les contenus, les programmes-cadres et les programmes détaillés, en tenant compte des évolutions technologiques telles que les micro-onduleurs, optimiseurs, onduleurs hybrides, batteries et systèmes de pilotage EMS ;
• prendre en compte les non-conformités relevées lors des audits de chantier, les exigences d’assurabilité, les responsabilités, la sous-traitance, les compétences métiers et les coûts acceptables des formations ;
• formuler une proposition juridiquement finalisée de nouvelle annexe 5 ainsi que les conventions et documents nécessaires à l’animation et à la coordination du réseau RGE.

Concertation et pilotage

Une réunion de calage et des points d’avancement réguliers avec l’ADEME sont prévus en visioconférence. Un comité de pilotage associe l’ADEME, la DGEC et la DHUP. Les réunions de concertation sont limitées à 6 et les réunions thématiques ou ateliers participatifs à 4, hors entretiens et consultations. Chaque réunion donne lieu à un compte rendu ou à un relevé de décision.

Livrables

• Rapport d’avancement présentant les attentes de la chaîne d’acteurs, les besoins opérationnels et le nouveau squelette juridique de l’annexe 5.
• Documents relatifs aux besoins spécifiques de formation, comprenant les programmes-cadres, les programmes détaillés et la liste complétée des formations initiales reconnues RGE.
• Proposition commune de nouvelle annexe 5, accompagnée des conventions et documents relatifs au fonctionnement des signes de qualité RGE.
• Note de synthèse sur la conduite de l’étude, les opportunités, les perspectives et les risques, avec analyse SWOT.
• Calendrier visuel de la mission précisant les réunions, comités de pilotage, consultations, groupes de travail, ateliers et restitutions.

Les rapports sont remis en français et sous forme électronique. L’ADEME vérifie leur conformité quantitative et qualitative et peut demander la reprise des prestations en cas d’incomplétude, d’omission ou d’erreur.