Réservation de places de crèches dans quatre établissements d'accueil du jeune enfant

Capacités des établissements

• EAJE n°1 : 48 berceaux (4e catégorie)
• EAJE n°2 : 40 berceaux (4e catégorie)
• EAJE n°3 : 27 berceaux (5e catégorie)
• EAJE n°4 : 60 berceaux (maximum) avec possibilité d'agrément jusqu'à 75 berceaux (5e catégorie)

Réservation et organisation de l'accueil

• Réservation et attribution des places selon les règles du service de protection maternelle et infantile et les besoins exprimés par l'autorité de mise à disposition.
• Organisation multi-accueil couvrant les tranches d'âge bébé/moyen/grand et adaptation des places en fonction des besoins.
• Mise en place d'un projet d'établissement et d'un règlement intérieur précisant modalités d'accueil et conditions d'accès.

Horaires, amplitude et fermetures

• Ouverture minimale prévue sur une amplitude de 11 heures par jour.
• Fréquence d'ouverture minimale : accueil assuré au moins 48 semaines par an.
• Fermetures maîtrisées et planifiées : jusqu'à 3 semaines en été et 1 semaine à Noël, inscrites dans le projet d'établissement ou alternatives proposées.
• Toute modification d'horaires doit faire l'objet d'un accord formel avec l'autorité de mise à disposition.

Locaux, redevances et charges

• Utilisation de locaux mis à disposition moyennant redevance annuelle. Le gestionnaire prend en charge les charges d'exploitation et consommations selon répartition définie.
• Pas d'obligation de réaliser des travaux d'aménagement majeurs : seuls les investissements nécessaires au respect de la réglementation et à l'équipement sont à prévoir.

Personnel et reprise d'agents

• Reprise des agents identifiés sur l'un des établissements (conditions de transfert, maintien des droits et détachement) selon les règles applicables.
• Mise à disposition d'une direction identifiée, d'un encadrement qualifié et de ressources humaines suffisantes pour garantir la continuité et la qualité du service.
• Contrôles d'honorabilité et vérifications périodiques des personnels intervenant auprès des mineurs.

Suivi, qualité et rapports

• Suivi régulier de l'activité : tableaux de bord mensuels, rapports périodiques et bilan annuel technique et financier.
• Réalisation et transmission d'enquêtes de satisfaction familles et remontée des résultats aux autorités compétentes.

Environnement et durabilité

• Mise en œuvre d'actions environnementales (restauration, tri, mobilier, produits d'entretien) conformément aux contraintes imposées.

Conformité réglementaire

• Respect des obligations réglementaires applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (agrément, sécurité, hygiène, protection des mineurs, obligations d'assurance).