Réservation de berceaux en établissements d'accueil du jeune enfant

Conditions d'agrément et conformité

• L'établissement proposé doit être agréé PMI et conventionné CAF et maintenir ces agréments pendant l'exécution.
• Respect des textes réglementaires applicables (dont articles R2324‑16 à R2324‑47 et R2324‑35 pour l'encadrement).

Modes d'accueil et organisation quotidienne

• Accueil régulier à temps plein (5 jours/semaine) et à temps partiel (2 à 4 jours/semaine).
• Accueil d'urgence possible sous réserve de disponibilité (demande prioritaire 24 h si possible).
• Projet pédagogique et règlement intérieur fournis à la notification, affichés et accessibles ; mention explicite des modalités pédagogiques, de restauration, d'accueil du handicap, composition des équipes et modalités de contrat d'accueil.

Restauration et fournitures

• Restauration incluse : petit-déjeuner, déjeuner et goûter. Variété des plats, adaptation des portions à l'âge et prise en compte des besoins alimentaires spécifiques.
• Fourniture par le titulaire de couches, laits infantiles et produits d'hygiène.

Personnel, encadrement et médical

• Recrutement et gestion du personnel à la charge du titulaire, respect du taux d'encadrement réglementaire.
• Direction présente et personne de continuité identifiée (coordonnées à communiquer). Directeur/trice interlocuteur(trice) officiel(le).
• Mise à disposition d'un médecin et d'un psychologue pour au moins 2 heures hebdomadaires chacun.
• Contrôle d'honorabilité pour tout le personnel intervenant auprès des mineurs ; tenue de registres justificatifs.

Obligations opérationnelles et qualité

• Transmission mensuelle de tableaux de bord détaillés (format tableur) par enfant : type de contrat, dates d'entrée/sortie, jours de présence prévus et réels, congés, maladies, nombre de jours d'ouverture, total d'heures occupées, etc.
• Signalement des places libérées au plus tard 2 jours après information.
• Accès aux visites de la collectivité (prévenues ou inopinées) et participation aux réunions d'information familles.

Facturation et déductions

• Facturation sous la forme d'un prix unitaire annuel par place incluant tous les frais (repas, matériel, charges). Exonérations et déductions pour périodes définies (jours fériés, congés, hospitalisation, maladies) selon modalités prévues.

Sous-traitance et responsabilités

• Le titulaire reste responsable de l'exécution de l'ensemble des prestations en cas de sous-traitance et doit s'assurer du respect des clauses contractuelles par ses sous-traitants.

Contraintes spécifiques liées à l'insertion et à l'environnement

• Mise en œuvre de volumes d'heures d'insertion obligatoires (chiffrés par lot) et application des mesures environnementales (pourcentage de produits bio/circuits courts en restauration, réemploi mobilier, tri des déchets, produits d'entretien éco‑labellisés, surveillance qualité de l'air).