Remise en conformité des obligations légales de débroussaillement

Opérations par zone

• Zone 1, de 0 à 10 m des constructions : coupe à ras du sol des buissons, arbrisseaux et herbes ; enlèvement du bois mort, des sujets dépérissants et des branches mortes ; élagage des essences forestières non ornementales jusqu'à 2 m minimum ; mise à distance du feuillage des arbres à 2 m minimum des constructions ; suppression des branches surplombant les toitures ; ratissage du gazon tondu.
• Zone 2, de 10 à 50 m : débroussaillement des arbrisseaux et buissons sauvages ; élagage des arbres non ornementaux jusqu'à 2 m minimum ; conservation des sujets d'intérêt paysager et des haies sous réserve de la discontinuité végétale.
• Les zones présentant une pente supérieure à 80 % sont exemptées pour raison de sécurité. Les essences ornementales sont exemptées d'élagage, mais doivent être isolées d'au moins 2 m de toute autre végétation. Les servitudes de voirie gérées par le gestionnaire de la route sont exclues.

Relevé topographique et limites d'intervention

Le zonage fourni est indicatif. Avant les travaux, le titulaire vérifie sur chaque bâtiment les périmètres réglementaires de 10 m et 50 m mesurés depuis les façades et parties de construction, réalise un relevé topographique et matérialise les limites par piquetage, rubalise, marquage au sol ou procédé équivalent.

Le plan de piquetage ou document équivalent est transmis à Actis au plus tard 15 jours ouvrés avant le début des travaux sur chaque bâtiment. Actis dispose de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations ou demander des ajustements ; sans réponse, le plan est réputé validé. Les travaux ne peuvent commencer avant validation expresse ou tacite. La détermination des zones relève de la responsabilité du titulaire, sans plus-value ni prestation complémentaire.

Sites et contraintes particulières

• Lotissement Les Papeteries, Pont-de-Claix : traitement jusqu'à la voirie départementale 1085A.
• Résidence Le Bois du Drac, Pont-de-Claix : traitement jusqu'à la voirie départementale 1085A, y compris la zone de rétrocession à la Métropole en cours.
• Foyer ESTHI, Seyssins : zone de partage avec la copropriété « La Colline » et deux filets pare-blocs en zone 1 à préserver.
• Résidence Les Nalettes, Seyssins : un filet pare-blocs en zone 1 à préserver.

Les ouvrages de protection doivent être préservés. Les limites convenues avec les collectivités et propriétaires voisins doivent être respectées. Toute intervention nécessitant l'accès à une parcelle voisine est préalablement soumise à Actis ; l'information des propriétaires voisins relève d'Actis. Les autorisations d'occupation du domaine public, permissions de voirie, autorisations de montage de grues et taxes afférentes sont à la charge de l'entreprise lorsqu'elles sont nécessaires.

Déchets verts et biodiversité

Tous les déchets verts issus des travaux sont évacués ou valorisés. L'ordre de préférence est le broyage sur place avec épandage au-delà de la zone 1, le compostage, puis l'évacuation en déchetterie ou plateforme de valorisation. L'incinération sur site n'est admise qu'en dernier recours, dans le respect de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, et est interdite en cas d'épisode de pollution atmosphérique déclaré.

La période de nidification est indicative du 15 mars au 31 juillet, sous réserve des prescriptions préfectorales de l'Isère. Le débroussaillement initial, l'élagage et l'abattage sont programmés prioritairement du 1er août au 14 mars. Pendant la nidification, seuls le débroussaillage au sol et la fauche n'affectant pas la structure des arbres et haies sont autorisés, sauf nécessité de sécurité immédiate justifiée et validée par Actis.

Une vérification visuelle de l'absence de nid actif est réalisée avant tout élagage ou abattage en limite de période ; en cas de doute, l'intervention est reportée et Actis informé. L'élagage est de préférence réalisé de mi-novembre à mi-mars, hors gel intense, en tenant compte du repos végétatif et du débourrement précoce possible entre le 15 février et le 14 mars.

Organisation, sécurité et contrôles

Le titulaire fournit un planning dans les 15 jours suivant le début du marché, en cohérence avec les contraintes calendaires, ainsi qu'un quitus de passage pour chaque intervention, transmis chaque lundi pour les interventions de la semaine précédente. Un référent est désigné dès la notification, avec ses coordonnées téléphoniques et électroniques.

Les intervenants portent au minimum un casque avec protections auditive et faciale, des gants, un pantalon anticoupure et des chaussures à embout métallique. Les abords sont sécurisés et les nuisances, notamment le bruit, la poussière et les horaires d'intervention, limitées pour les résidents et riverains.

Actis réalise une vérification qualitative et quantitative après chaque intervention, notamment au regard du zonage OLD. En cas de contestation, des photographies datées avant et après intervention peuvent être exigées sous 5 jours ouvrés. Le quitus, les plans de piquetage, les justificatifs de valorisation ou d'évacuation et les fiches techniques des produits et matériels constituent les principaux éléments de suivi et de preuve.