Régimes collectifs santé, prévoyance et retraite supplémentaire

Tarification et assiettes

• Frais de santé : tarifs exprimés en % du PMSS, structure tarifaire unique « famille ». Surcomplémentaire à charge exclusive des assurés.
• Prévoyance : tarifs exprimés en % de la rémunération brute soumise à cotisations sociales, assiette ventilée en tranches T1 (0–1×PASS) et T2 (1–8×PASS).
• Le dossier exige le détail des taux de chargement (frais d’assurance, gestion, intermédiation/conseil, assistance, taxes) et l’inclusion d’une contribution de 3 % des cotisations HT au titre du conseil dans la rubrique frais d’intermédiation.

Gestion opérationnelle et reporting

• Outils employeur : gestion des affiliations/radiations, états de liaison NOÉMIE, listes d’adhérents téléchargeables, suivi cotisations, bordereaux trimestriels basés sur la DSN, déclaration sinistres prévoyance.
• Outils bénéficiaires : espace web/mobile (devis, suivi remboursements, recherche de praticien, prise en charge hospitalière, gestion ayants droit, modification données), cartes adhérent papier/digital, tiers-payant sur hospitalisation, pharmacie, optique, dentaire, imagerie.
• Reporting et pilotage : comptes de résultats annuels détaillés (cotisations appelées, taxes, chargements, prestations versées, provisions), détail consommation médicale par poste et détail sinistres prévoyance avec montants et provisions tête par tête. Délai de remise du compte de résultat annuel précisé.

Reprise de passif et sinistres

• Sinistres indemnisés avant prise d’effet restent à la charge de l’assureur précédent ; prise en charge des sinistres postérieurs par le titulaire avec maintien des prestations pour sinistres antérieurs à une éventuelle résiliation.

Conformité et obligations

• Respect des exigences des contrats « solidaires et responsables », des minima de garanties conventionnels et des dispositions réglementaires applicables (devoir de conseil, instruction interministérielle sur traitement social du financement patronal en cas de suspension du contrat).