Régimes collectifs prévoyance, santé et retraite supplémentaire

Bénéficiaires et régime de cotisation

Dispositif collectif obligatoire pour les salariés remplissant la condition d'ancienneté (supérieure à 6 mois). Possibilités de versements volontaires individuels et versements issus d'épargne salariale / CET.
Structure de cotisation attendue : compartiment 3 avec taux total 1,2 % du salaire brut (exemple de répartition indiquée : 1,0 % employeur + 0,2 % salarié). Montant modifiable par instruction de l'employeur au 1er janvier.

Offre financière et supports

Supports attendus : fonds en euros et unités de compte, avec gestion pilotée et gestion libre ; possibilité de combiner gestion libre et pilotée.
Caractéristiques à décrire : modes de gestion pilotée (profil, arbitrages automatiques, basculement), gestion libre (gamme de supports, informations sur frais et performances), conformité permettant le bénéfice du forfait social réduit et respect des critères d'investissement responsable (loi Pacte et loi « Industrie Verte »).

Transferts et portabilité

Modalités pour transferts entrants et sortants individuels et engagement sur transfert collectif des encours (procédures et délais), reprise rapide des encours en cas de changement de titulaire.

Information et services aux épargnants

Notices, contrats, outils de simulation de rente, espace personnel en ligne (consultation des encours, historique, opérations), envoi annuel d'un relevé de situation au domicile, documents remis en cas de cessation du contrat (relevé de situation et options de sortie/transfert).

Mise en place, pilotage et gouvernance

Accompagnement à la mise en place : documentation pour ratification par instances, assistance sur accords de transfert collectif, désignation d'un interlocuteur dédié, transmission ponctuelle de tableaux statistiques sur demande.

Frais et modalités financières

Frais de mise en place facturés à l'issue de la mise en place effective, paiements selon calendrier (conditions de paiement précisées). Frais sur encours exprimés en % des encours (euros et unités de compte) ; la rubrique « frais sur encours » doit intégrer une contribution tripartite de 0,2 % destinée au Conseil (convention tripartite).
Modalités attendues pour frais d'entrée, d'arbitrage, de sortie et de transfert (niveaux et modèles à déclarer dans le modèle financier fourni).

Contraintes réglementaires et obligations

Conformité obligatoire aux dispositions légales applicables (loi Pacte, dispositions relatives à l'investissement responsable/industrie verte) et au devoir de conseil.
Disponibilité d'outils numériques pour les épargnants et respect des obligations documentaires en vue de ratification par les instances représentatives.

Contraintes opérationnelles particulières

Calendrier de facturation des frais de mise en place et conditions de démarrage précisées ; engagement sur les procédures et délais de transfert individuel et collectif des encours.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Prévoyance et santé

Pondération	Critère