Régimes collectifs prévoyance, santé et retraite supplémentaire

Garanties et niveaux de prestations

• Prévoyance : garanties décès/PTIA (capital exprimé en % du salaire de référence), capitaux enfants, capitaux accidentels, rentes d'invalidité avec niveaux de rente par catégorie, incapacité temporaire (franchise, indemnités journalières exprimées en % du salaire de référence), prédécès obsèques, infirmités permanentes accidentelles, règles d'assiette des prestations (moyenne des 12 mois civils précédant le sinistre et règles alternatives si moins d'ancienneté).
• Santé : remboursements complémentaires (TM/BR/PMSS selon poste) couvrant consultations, hospitalisation, imagerie, actes techniques, pharmacie, optique (verres, montures, chirurgie réfractive), dentaire (soins, prothèses, implantologie, orthodontie), auditif (appareillage), prévention/bien‑être (psychologie, médecines douces, bilans, dépistages), respect des règles « 100 % santé » et niveaux de garanties à conserver pour postes listés.

Outils, services et gestion opérationnelle

• Plateforme de gestion admnistrative : affiliation/radiation, extraction et téléchargement des listes d'adhérents, suivi des cotisations, états Noémie, gestion des déclarations de sinistre.
• Interface assurés (web/app) : simulation, suivi des remboursements, recherche de praticien, demandes de prise en charge, modification des ayants droit, mise à jour des données personnelles (RIB, coordonnées).
• Carte adhérent papier et digitale pour prise en charge (hospitalisation, pharmacie, optique, dentaire).
• Interlocuteur dédié (point d'entrée unique) et équipe de pilotage pour les échanges opérationnels.

Pilotage, reporting et obligations comptables

• Comptes de résultats annuels définitifs (exercice clos) avec détail des cotisations appelées, taxes, chargements, prestations payées et provisions ; fourniture des comptes définitifs de l'exercice clos selon échéances (ex. N‑1 avant la date exigée).
• Détail de la consommation médicale par grand poste et montants des restes à charge.
• Détail des indemnités et sinistres en prévoyance avec liste des sinistres indemnisés et provisions « tête par tête ».

Conformité et obligations réglementaires

• Respect des exigences « solidaires et responsables » pour la santé et des minima conventionnels applicables.
• Respect des règles relatives au maintien des garanties et devoir de conseil permanent ; obligation de signaler toute non‑conformité du CCTP dès la phase de questions/réponses et dans l'offre.

Modalités de paiement

• Calcul des cotisations et paiement fondés sur la DSN (flux unique DSN porteuse) ; bordereau trimestriel et paiement par prélèvement automatique ou virement à trimestre échu.

Contraintes techniques particulières

• Tarification obligatoire en % du PMSS (santé) ou en % de rémunération (prévoyance).
• Reprise et traitement des sinistres en cours et reprise des revalorisations selon modalités précisées.
• Intégration des flux Noémie et DSN, fourniture d'outils numériques pour employeur et assurés.

Documents financiers attendus

• Fourniture d'une annexe financière type détaillant les cotisations exprimées en % du PMSS ou en €, et le découpage des chargements (modèle fourni à renseigner).