Recours contre tiers responsables d'accidents

Objet des prestations

Mise en œuvre d'actions de recouvrement des sommes supportées lors d'accidents causés par des tiers (incluant salaires versés pendant arrêt, frais médicaux, et évaluations liées aux séquelles éventuelles).

Actions à mener

Recherche et mise en œuvre des voies de recouvrement amiables et judiciaires adaptées à chaque dossier.
Rédaction et envoi des actes, relances, constitution et suivi des procédures judiciaires lorsque nécessaire.
Coordination des actions de recouvrement avec les services concernés (notamment la gestion des créances et les organismes destinataires des pièces).

Suivi et livrables

Fourniture trimestrielle d'un suivi détaillé pour chaque dossier précisant : date de l'incident, type de sinistre, identité de l'agent, montant prévisionnel à recouvrer, montant rétrocessé, date de rétrocession, et état d'avancement des procédures amiables/judiciaires.
Transmission des relevés détaillés des créances attendues et facturation liée aux rétrocessions.

Contraintes opérationnelles et déontologiques

Liaison étroite avec la direction des ressources humaines et obligation de respect du secret professionnel et de la protection des données personnelles.
Gestion des conflits d'intérêts et respect des justificatifs requis (déclarations et annexes prévues contractuellement).

Restitution et archivage

Restitution des dossiers en cours à l'état d'avancement au terme de la mission.
Possibilité de traitement administratif relatif au nantissement ou à la cession de créances selon les besoins (copies pour établissements de crédit).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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