Réalisation des dossiers techniques amiante
Prestations techniques
Analyse documentaire préalable
- Examen des DTA existants, des diagnostics antérieurs et de l'historique des travaux et contrôles.
- Identification des écarts réglementaires et compilation des données historiques utiles au repérage.
Repérage amiante en ERP
- Repérage ciblé des matériaux et produits figurant dans les listes A et B, limité aux zones accessibles sans travaux destructifs.
- Réalisation de prélèvements et analyses en laboratoire accrédité pour identification des matériaux amiantés.
- Prise en compte des zones à forte fréquentation et des publics sensibles lors des investigations.
Évaluation de l'état de conservation et gestion du risque
- Évaluation et classement de l'état de conservation des matériaux (scores réglementaires 1, 2, 3).
- Appréciation du niveau de risque et prescription d'actions (surveillance, contrôle d'empoussièrement, confinement, retrait).
Préconisations et mesures de gestion
- Préconisations hiérarchisées des actions à mener (immédiates, programmées, surveillances périodiques).
- Définition des fréquences de contrôles périodiques et des modalités d'information des intervenants et publics.
- Détail des mesures conservatoires et des consignes de sécurité à appliquer en cas de dégradation constatée.
Rédaction et livrables DTA
- Constitution d'un DTA conforme à l'arrêté relatif à l'amiante contenant : fiche récapitulative, rapports de repérage (listes A et B), localisation précise des matériaux, résultats d'évaluations, historiques des travaux et mesures conservatoires, consignes et procédures d'intervention, note de synthèse opérationnelle et tableau de suivi.
- Fourniture en exemplaire papier et en version numérique (PDF), et intégration des rapports d'analyses COFRAC lorsque disponibles.
Contraintes d'intervention
- Interventions réalisées sans perturber l'accueil des usagers : respect des règles de sécurité, d'hygiène et de discrétion.
- Signalement immédiat de tout risque sanitaire ou situation nécessitant action urgente.
Compétences et obligations professionnelles
- Intervenants certifiés en repérage amiante avec mention ERP et formation SS4 requises.
- Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Réception et obligations
- Vérification de conformité des livrables et correction des non-conformités sans surcoût.
- Obligation de conseil et d'alerte renforcée en cas de risques identifiés ou de situations d'urgence.
Démarche environnementale
- Mise en œuvre de mesures visant à réduire les impacts (gestion des déchets, réduction des ressources, optimisation logistique).
- Possibilité de produire des justificatifs ou preuves de performance environnementale.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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