Fourniture de produits de stratification et accessoires associés

Conformité et documentation exigée

• Conformité aux règlements chimiques applicables (REACH, CLP) et respect des règles de transport des matières dangereuses (ADR).
• Fourniture systématique des fiches techniques (FT) et fiches de données de sécurité (FDS) en langue française, références fabricant, numéro de lot, dates de fabrication et de péremption.
• Déclaration de conformité (ex. NF EN 9163 ou équivalent) et autres documents de traçabilité à remettre à chaque livraison.

Emballage, traçabilité et transport

• Étiquetage et emballages conformes aux obligations CLP en français.
• Traçabilité requise (numéro de lot, dates, parfois informations complémentaires de lot) et respect des prescriptions ADR pour le transport.

Vérification, réception et gestion des non-conformités

• Vérifications quantitatives et qualitatives à la réception ; contrôle des dates de péremption et conformité documentaire.
• Procédures de gestion des anomalies, retours et litiges avec responsabilité du fournisseur pour produits non conformes.

Performance, pénalités et garanties

• Exigences de qualité et niveau minimal de durée de vie résiduelle des produits à la livraison (contrainte de péremption minimale à respecter).
• Pénalités prévues en cas de manquements ou retards, ainsi que mesures d'ajustement et possibilités d'exonération par décision de l'acheteur.

Facturation et aspects financiers

• Facturation électronique exigée (procédure et références à respecter) ; modalités de paiement encadrées contractuellement.
• Possibilité d'avance ou mécanismes financiers prévus pour certains types de commandes, selon conditions contractuelles.

Évolutions et suivi contractuel

• Mécanismes d'actes modificatifs et de réexamen pour intégrer de nouvelles références ou ajuster l'exécution ; obligations de reporting et traçabilité tout au long de la durée d'exécution.