Fourniture de produits biologiques de 4ème gamme

Préparation et conditionnement

• Préparations incluant épluchage, taillage et découpe selon instructions : mélanges pour potage avec présence d’un légume principal représentant 35–40 % de la composition.
• Durée de vie (DLC) et date de conditionnement clairement indiquées sur les emballages.
• Emballages conformes aux normes françaises/européennes, marqués « Bio » et recyclables ; informations obligatoires sur l’emballage : dénomination, origine, code produit, date de conditionnement, DLC.

Transport et gestion des produits

• Maîtrise de la chaîne du froid et des températures de transport.
• Transport et emballage sous la responsabilité du titulaire (frais inclus dans le prix unitaire fixé au bordereau).
• Procédure en cas de rupture d’approvisionnement : information sans délai et proposition de substitution de qualité équivalente au même prix, avec droit de refus de l’acheteur.

Contrôles qualité et sécurité sanitaire

• Contrôles bactériologiques et physico-chimiques : résultats disponibles sous 24 heures sur demande.
• Veille sur les alertes alimentaires et plan de rappel des produits mis en place.
• Remplacement gratuit des produits non conformes ou détériorés constatés à la réception ou dans les 24 heures.

Réception et vérifications

• Vérifications quantitatives et qualitatives à la livraison : conformité des emballages, étiquetage, intégrité, hygiène et température.
• Le titulaire reste responsable de la qualité en cas de péremption ou détérioration imputable au transport.

Obligations administratives et assurances

• Confidentialité des informations liées aux prestations.
• Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exécution des prestations.
• Fourniture des justificatifs sociaux et fiscaux demandés (attestations de vigilance, etc.).

Sanctions et fin d'exécution

• Application de pénalités en cas de retards, défauts d'emballage ou non-conformité répétée.
• Possibilité de résiliation pour faute ou intérêt général et exécution aux frais et risques du titulaire en cas de manquement grave.