Occupation domaniale pour exploitation de food-truck

• Stationnement et implantation sur emplacements définis par pièces annexes (plans d'implantation).
• État des lieux d'installation réputé parfait au départ ; signalement de tout dysfonctionnement dans un délai d'un jour à compter de la prise d'installation.

Offre commerciale et aménagement

• Mise en service d'un camion-restaurant / food-truck exploité de façon individuelle (intuitu personae, interdiction de cession ou sous-location).
• Possibilité d'installer jusqu'à 4 éléments de mobilier debout (mange-debouts) à proximité immédiate du véhicule.

Gestion des déchets et propreté

• Mise à disposition et maintien en fonctionnement d'un dispositif de récupération et de tri des déchets (tri sélectif obligatoire).
• Restitution des lieux à l'état constaté lors de l'installation ; obligation de nettoyage quotidien et élimination des déchets selon les règles locales.

Contraintes de sécurité et conditions d'exploitation

• Respect strict des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire ; justificatifs et certificats exigibles sur simple demande.
• Mesures de sécurité publique : ne pas entraver les cheminements piétons, interdiction pour la clientèle de déplacer le mobilier.
• Conditions météorologiques : rangement obligatoire des mange-debouts dès que le vent dépasse 60 km/h.
• Retrait immédiat des installations sur ordre des services de police ou des agents compétents.

Assurances et responsabilités

• Obligation de souscrire et de justifier toutes les polices d'assurance nécessaires ; clause de renonciation à recours des assureurs contre la collectivité.
• Responsabilité civile de l'exploitant pour les dommages causés au domaine public ou à des tiers.

Modalités financières et sanctions

• Paiement d'une redevance d'occupation du domaine public selon barème unitaire (modalités de facturation et de paiement prévues séparément).
• Sanctions financières en cas de non‑respect des obligations (astreintes journalières pour remise en état, pénalités forfaitaires pour retard de paiement).

Fin de l'occupation et résiliation

• Prévisions de résiliation : terme normal, résiliation unilatérale, résiliation pour faute, résiliation amiable.
• Délai d'évacuation minimal en cas de motif d'intérêt général prévu (délai précisé contractuellement).