Mission de commissariat aux comptes et suppléant
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Objet
Mission légale de commissariat aux comptes et de suppléance pour la certification des comptes sociaux et consolidés, conformément aux règles applicables à la profession.
Prestations principales
- Rédaction et validation de la lettre de mission, planification et cadrage des diligences.
- Revues préliminaires, contrôles permanents et diligences d'audit nécessaires à la vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes.
- Réalisation des travaux de certification des comptes sociaux et des comptes consolidés (procédures de contrôle, tests de conformité, vérification des pièces justificatives).
- Production de rapports d'intervention intermédiaires et finaux, comptes-rendus de synthèse et rapport de certification.
Organisation et modalités d'exécution
- Interventions combinant une part forfaitaire et des diligences complémentaires exécutées sur la base de bons de commande.
- Volume horaire indicatif : environ 100 heures par an pour la mission principale.
- Désignation d'un suppléant apte à assurer le remplacement temporaire; exécution personnelle des prestations par le titulaire pour les missions principales.
- Travaux à réaliser dans le respect des obligations déontologiques et du secret professionnel.
Livrables et suivi
- Lettre de mission, plans d'audit, rapports intermédiaires et rapports de certification remis selon la planification convenue.
- Documents et résultats remis au bénéfice de l'entité bénéficiaire des prestations.
Modalités contractuelles
- Mission indivisible, sans décomposition en lots, et mise en œuvre de moyens permettant de respecter les conditions d'exécution à caractère environnemental prévues contractuellement.
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Critères d'évaluation
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