Mise à disposition d'une station de vente de carburant et d'avitaillement

Gestion technique et sécurité

• Vérification initiale et suivi de la conformité des équipements (cuves, pompes, dispositifs anti-pollution) ; l'exploitant prend les sites « en l'état » et réalise, à sa charge, les travaux et mises en conformité nécessaires.
• Programme d'entretien-maintenance périodique (purges, inspections, contrôles d'étanchéité) à produire et exécuter pendant toute la durée d'occupation.
• Gestion des déchets issus de l'activité (résidus de carburant, boues de cuves, emballages) via filières adaptées et organisation des opérations de dépollution si nécessaire.
• Mise en œuvre des mesures d'hygiène, sécurité et prévention incendie et respect du code du travail pour les personnels affectés.
• Réalisation d'états des lieux contradictoires à l'entrée et à la sortie.

Modalités commerciales et administratives

• Liberté d'organisation commerciale : horaires, gamme de produits et tarification proposés par l'exploitant et intégrés dans la convention d'occupation.
• Mise en place d'un système de paiement dématérialisé incluant l'acceptation de cartes bancaires ; justificatifs des moyens de paiement à joindre au dossier.
• Prise en charge des formalités administratives et contractuelles nécessaires (assurances, autorisations, contrats de fourniture).

Gestion économique et reporting

• Élaboration et transmission d'un compte d'exploitation prévisionnel sur 5 ans et bilans annuels d'exploitation détaillés ; communication du chiffre d'affaires et des comptes de résultat selon les modalités prévues contractuellement.
• Proposition d'une part de redevance fixe et d'une part variable assise sur l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE).

Documents et procédures exigés

• Projet de convention d'occupation temporaire et projet de contrat de fourniture avec le pétrolier.
• Programme d'entretien-maintenance, procédures opératoires et de contrôle qualité pour la manipulation des carburants.
• Mémoire environnemental détaillant les moyens mis en œuvre pour la prévention de la pollution et le développement durable.

Obligations complémentaires

• Souscription aux contrats de consommation de fluides et aux assurances nécessaires.
• Maintien permanent de la propreté et de l'état des aires occupées ; responsabilité de l'exploitant pour la sécurité des installations.