Mise à disposition de parcelles agricoles

Prescriptions obligatoires

• Mise en œuvre de pratiques en agriculture biologique ou justification de pratiques agricoles raisonnées lorsque l'AB n'est pas applicable.
• Entretien et maintien des éléments de paysage existants : haies, bandes enherbées, arbres, pigeonnier, bosquets ; prévention des espèces envahissantes et lutte contre l'enfrichement.
• Préservation de la qualité des sols, de l'eau et de la biodiversité ; conformité au cahier des charges AB pour les parcelles en conversion.
• Respect d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour actions de protection de la nidification et de la faune sensitive.

Prescriptions optionnelles et mesures d'accompagnement

• Création et entretien d'infrastructures agroécologiques : haies, ripisylve, bandes enherbées pour limiter l'érosion et favoriser la biodiversité.
• Activités d'animation, pédagogie et valorisation des pratiques agricoles (actions de sensibilisation, visites, ateliers) ; possibilité de soutien technique et financier via dispositifs d'accompagnement (ex. Mission Haie).

Contenu du dossier de candidature

• Présentation du porteur (profil, expériences, motivations).
• Description détaillée du projet : nature de l'activité, productions envisagées, surfaces mobilisées, modalités d'exploitation, calendrier de mise en œuvre.
• Stratégie agronomique et de gestion (fertilisation, rotation, lutte intégrée), modalités de gestion de l'eau et des infrastructures si nécessaires.
• Modèle économique et débouchés (circuits de vente envisagés), besoins matériels et infrastructures, type de mise à disposition souhaitée.
• Justificatifs administratifs demandés (ex. extrait Kbis, fiche SIRENE ou attestation MSA).

Contraintes techniques et infrastructures

• Sols à dominante argileuse avec secteurs ponctuels en remblai/gravier ; topographie mêlant zones planes et pentes sensibles à l'érosion.
• Absence ou limitation d'accès pérenne à l'eau nécessitant études et/ou raccordements ; accès des engins via chemin rural avec desserte agricole adaptée.
• Présence d'enjeux faune/flore nécessitant mesures spécifiques pour la nidification et la conservation de la biodiversité.
• Zonage limitant constructions à celles strictement nécessaires à l'exploitation agricole ; conformité aux règles d'urbanisme applicables.

Sélection et accompagnement

• Réception et analyse des dossiers, possibilité de dialogue complémentaire (entretiens) avec les candidats retenus pour préciser l'offre et le montage foncier.
• Possibilité de ne pas retenir de projet si aucune proposition jugée compatible avec les objectifs et contraintes techniques et environnementales.