Mise en conformité de la défense extérieure contre l'incendie

La mission de maîtrise d’œuvre traduit le schéma directeur communal de défense extérieure contre l’incendie (DECI) en projets de travaux conformes, définis techniquement et financièrement. Elle couvre les études, la préparation de la consultation, le suivi des travaux, la réception et la mise à jour du schéma communal de DECI.

Les missions DIAG, VISA et OPC ne sont pas comprises. Les investigations et analyses de l’existant nécessaires aux études AVP restent incluses.

Programme de travaux

Les études portent sur deux tranches fermes :

• Mise aux normes et mise en conformité des poteaux incendie existants, création de nouveaux poteaux, prises accessoires et équipements associés
• Création ou aménagement de points d’eau naturels, amélioration de l’accessibilité et de la signalisation des points d’eau incendie
• Transformation de bouches, poteaux ou prises existants en dispositifs conformes
• Installation de réserves incendie en cuves souples ou enterrées, avec remplissage, raccordement, puisage, vidange, protection, sécurisation, signalisation et accès aux engins de secours

La localisation, la programmation et la liste définitive des interventions sont précisées pendant les études et soumises à la validation du maître d’ouvrage.

Études AVP et PRO

L’AVP comprend l’analyse du schéma communal, de l’inventaire des PEI, des plans, données SIG et hydrauliques, études antérieures, informations du SDIS et données du gestionnaire du réseau d’eau. Le titulaire réalise les visites de terrain nécessaires et examine, pour chaque PEI, la localisation, les coordonnées, le type, l’état, l’accessibilité, la signalisation, les caractéristiques hydrauliques, la conformité, les travaux à prévoir, la priorité et l’estimation financière.

Les études comprennent l’analyse des besoins, des risques, de l’urbanisation, des secteurs insuffisamment couverts, des ressources en eau et des capacités du réseau. Les vérifications hydrauliques peuvent inclure les essais de débit et de pression, l’analyse des conditions de fonctionnement et l’identification des insuffisances, selon les prescriptions du gestionnaire et du SDIS.

Après validation de l’AVP, le PRO précise notamment :

• Plans de situation, d’implantation et de détail, profils, coupes et schémas hydrauliques
• Dimensionnements, métrés, quantitatifs, prescriptions techniques et détails des raccordements, équipements, accès, signalisation et protections
• Estimation détaillée des travaux et calendrier prévisionnel
• CCTP travaux, bordereau des prix, DQE, DPGF, plans, pièces graphiques et cadres techniques d’analyse des offres

Consultation et suivi des travaux

L’ACT comprend l’élaboration et la cohérence du DCE, l’analyse des questions techniques des candidats et l’assistance au maître d’ouvrage pendant la consultation. L’analyse des offres porte sur leur conformité technique, les équipements, méthodologies, moyens, délais, prix et variantes lorsqu’elles sont autorisées. Elle donne lieu à un tableau comparatif, un rapport d’analyse et un avis technique.

La DET comprend l’organisation des réunions de chantier, les comptes rendus, le contrôle de conformité des travaux, des matériaux, équipements, implantations et quantités, le suivi de l’avancement et des délais, l’examen des documents des entreprises et l’alerte du maître d’ouvrage. Elle inclut le contrôle des situations, décomptes, travaux supplémentaires et modifications, mais pas une mission autonome d’OPC.

Réception et contrôles

L’AOR comprend les opérations préalables à la réception, l’identification des non-conformités, la proposition et le suivi des réserves, ainsi que la vérification du DOE. Les essais et contrôles portent selon les ouvrages sur les débits, pressions, volumes disponibles, dispositifs de puisage, accessibilité, signalisation, raccordements, étanchéité des réserves, remplissage, vidange et accès des engins de secours.

Autorisations, interfaces et données DECI

Le titulaire identifie et prépare les autorisations, déclarations, conventions et procédures nécessaires : permissions de voirie, arrêtés de circulation, conventions de passage, occupations du domaine public, procédures réseaux, eau, environnement et PENA. Il assiste le maître d’ouvrage dans ses échanges avec le SDIS, le gestionnaire du réseau d’eau, les services de la collectivité, gestionnaires de voirie, concessionnaires, propriétaires et services de l’État.

Il identifie les études complémentaires nécessaires, leur justification, leur coût et leur incidence sur le projet et le calendrier. Les contraintes foncières, emprises, servitudes, accès et conditions d’entretien doivent être établies avant toute implantation définitive sur une propriété privée ou un terrain tiers.

Pour chaque PEI nouveau ou modifié, les données collectées comprennent notamment l’identifiant, la localisation, les coordonnées géographiques, le type, les caractéristiques, le débit ou la capacité, l’accessibilité, la signalisation, le raccordement, les photographies, la date de mise en service et le statut de conformité. Elles sont transmises pour intégration dans les bases de la collectivité et du SDIS.

Le schéma communal de DECI est actualisé après chaque tranche, avec intégration des équipements créés, supprimés ou transformés, des réserves incendie, des capacités, des secteurs couverts, des insuffisances résiduelles et de la base de données des PEI. La cohérence entre ouvrages, plans, référencement, bases de données et schéma communal doit être garantie.

Livrables et formats

Les livrables comprennent les rapports AVP, plans, fiches techniques, estimations, calendriers, synthèses d’autorisations, pièces PRO, DCE, rapports et tableaux d’analyse des offres, comptes rendus de chantier, suivis financiers, documents d’essais et de réserves, documents de réception, DOE contrôlé, fiches PEI, résultats d’essais et schémas DECI actualisés.

Les documents finalisés sont remis en PDF, dans leur format natif lorsque nécessaire, sous format tableur pour les données et dans un format SIG compatible avec les outils de la collectivité. Les documents définitifs sont également remis en deux exemplaires papier. Les plans comportent titre, légende, échelle, orientation, date, numéro, indice de révision et identification du projet ; les données géographiques sont géoréférencées dans le système de la collectivité.

Références et compétences

Les prestations respectent le cadre législatif, réglementaire, normatif et technique applicable, notamment le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, le référentiel national DECI, le RDDECI du Pas-de-Calais daté du 15 juin 2023, les prescriptions du SDIS, les normes des poteaux et bouches incendie, les règles relatives aux réseaux, à l’eau, à la voirie, aux travaux à proximité des réseaux, à l’environnement et à l’accessibilité des secours.

L’équipe mobilisée doit disposer de compétences en maîtrise d’œuvre d’infrastructures et réseaux, hydraulique, DECI, réseaux d’eau, voirie, accessibilité, réglementation des PEI, conception de réserves incendie et coordination technique avec les services de secours.