Mise en conformité des branchements EU et EP en domaine privé
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Travaux sur réseau EU/EP et interventions associées
Prestations communes
- Vérification de la convention propriétaire avant intervention ; interventions sur propriétés privées après accord écrit. Réunions de piquetage contradictoires obligatoires (implantation, validation, 4–5 piquetages/½ journée recommandés).
- Vidanges d'ouvrages par opérateur agréé avec bordereau obligatoire ; nettoyage, désinfection, arasement et comblement d'ANC et fosses.
- Terrassements mécaniques et manuels (tranchées), gestion des déblais, blindage obligatoire pour fouilles > 1,30 m ; traitement de surprofondeur, sol rocheux et tranchées manuelles en plus‑value.
- Fourniture et pose de canalisations gravitaires PVC série EU / CR8 (Ø 40 à 160 mm selon usage) et canalisations de refoulement en PEHD PN10 (DN 42/50 ou DN 53/63) ; accessoires (coudes, tés, regards, tampons, siphons disconnecteurs, tés de visite).
- Postes de relevage (intérieurs/externes) préfabriqués : bâche volume ≈ 1 jour, pompe eaux usées, barres de guidage, ventilation Ø100 mm, câble 10 m, boîtier relais étanche, dispositif d'alarme, cuvelage, protection béton si nappe phréatique.
- Mise en œuvre au laser pour contrôle de pente (pente visée 2 cm/m, tolérance 1 cm/m cas particuliers) ; lit de pose gravier 6/10 ou 5/15 mm ou béton maigre selon contraintes ; remblai sans fines (>95 % granulométrie correcte), enrobage 0,15–0,20 m et pose de grillage avertisseur.
- Essais et contrôles de séparation EU/EP (colorant, fumée, inspection visuelle) ; en cas d'échec reprises et contre‑visite à la charge de l'exécutant ; délivrance de certificat de conformité après vérification.
- Réfections des surfaces (enrobé 4 cm, dalle béton, pavés, pelouse, carrelage) et fourniture des matériaux de reconstitution (tout‑venant, gravillons, terre végétale).
- Plans et dossiers de récolement par habitation (à fournir à l'avancement et 3 exemplaires couleur à la réception), fiches techniques et bordereaux de vidange.
- Gestion des déchets et déblais sous traçabilité : titulaire détenteur, maître d'ouvrage producteur ; tri, valorisation et évacuation organisés avec traçabilité.
Contraintes techniques et normes
- Conformité des matériaux aux normes NFP 16-362 / NFP 16-352 / NFT 54-04 / NFP 16-342-343 et références équivalentes.
- Exigence d'analyses granulométriques et classification GTR par laboratoire pour matériaux de remblai.
- Exigences de fourreaux, protections bétonnées, tubage PEHD lorsque pose dans canalisation existante et protections spécifiques pour réseaux de refoulement.
Modalités administratives et de sécurité
- Interventions conditionnées à la signature de conventions propriétaires ; états des lieux contradictoires (souvent par huissier) avant travaux.
- Signalisation et accessibilité des chantiers en domaine privé, obligations de protection et sécurité conformes aux règles en vigueur.
(Informations détaillées par adresse et quantités dans les bordereaux quantitatifs fournis séparément.)
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