Travaux de désamiantage

Préparation des interventions

Pour les logements vacants et les sites sinistrés, une visite est réalisée dans les 5 jours ouvrés suivant la demande. Le titulaire transmet sa proposition de prix, une date d'intervention et un planning prévisionnel sous 7 jours. Pour les logements occupés, il doit prendre contact avec le locataire et apporter la preuve de cette démarche dans les 5 jours, puis remettre sa proposition sous 2 jours après le rendez-vous.

Chaque intervention s'appuie notamment sur le rapport de repérage amiante avant travaux fourni avec la demande. Le titulaire prépare les études d'exécution, le calendrier détaillé, le plan de retrait amiante, les plans d'installation, de confinement et d'échafaudage, le dimensionnement des entrées d'air, le bilan aéraulique et les schémas électriques.

Retrait, confinement et protection

Le retrait, le confinement, la dépose, l'emballage et la décontamination sont réalisés par du personnel habilité amiante, médicalement apte, formé SS3 et employé par l'entreprise. L'effectif d'exécution minimal est de 6 personnes. Les vacations sont limitées à 2 h 30, pour une durée quotidienne maximale de 6 heures ; les travaux se déroulent entre 7 h et 18 h.

Le dispositif comprend notamment :

• confinement par film polyane d'au moins 200 µm, avec chevauchement des lés d'environ 20 cm et bandes adhésives d'au moins 50 mm ;
• SAS de décontamination comprenant 3 compartiments pour le matériel et 5 pour le personnel, avec 2 douches et double filtration de l'eau par filtres de 5 et 20 µm ;
• dépression permanente 24 h/24, moyenne de 15 à 20 Pa et minimale de 10 Pa, avec renouvellement d'air de 6 volumes/heure au niveau 2 et 10 volumes/heure au niveau 3 ;
• extracteurs équipés de filtres HEPA H13 minimum, extracteur de secours et groupe électrogène à démarrage automatique ;
• contrôle permanent de la dépression, enregistrement imprimé, alarmes sonores et visuelles, inspections visuelles et tests fumigènes ;
• équipements de protection adaptés : vêtements jetables type 5, chaussures et bottes décontaminables, appareils TM3P pour le niveau 2 et appareils isolants à adduction d'air de classe 4 pour le niveau 3.

Les équipements de dépoussiérage sont des aspirateurs industriels spécifiques aux poussières dangereuses, équipés au minimum de filtres HEPA H13. Les échafaudages et platelages respectent les règles de l'art, les normes NF EN 12810-1 et NF EN 12811 et les prescriptions réglementaires applicables.

Déchets amiantés et traçabilité

Le titulaire assure le conditionnement, le stockage temporaire, le pesage, le chargement, le transport et l'élimination des déchets. Les déchets sont conditionnés dans une double enveloppe : premier sac fermé par ruban adhésif, puis second sac translucide thermogravé « AMIANTE ». Ils sont stockés dans un conteneur fermé ou une zone protégée par des barrières HERAS de 2 m, à l'abri des intempéries et du vandalisme.

La traçabilité passe obligatoirement par Trackdéchets. Le titulaire prépare la fiche d'identification des déchets, obtient les certificats d'acceptation préalable, émet un BSDA à chaque envoi, respecte l'arrêté TMD et remet les bordereaux, attestations d'élimination et tableau récapitulatif dans le rapport de fin de travaux. La TGAP, les scellés et les opérations de transport et d'élimination sont à sa charge.

Mesures, contrôles et livrables

Les contrôles comprennent notamment l'état initial, les mesures sur opérateurs et en ambiance, les mesures des SAS, des rejets d'extracteurs, de la zone de repos, les mesures environnementales, la pré-restitution, la première restitution et la fin de chantier. Les mesures sont réalisées selon l'arrêté du 14 août 2012, la norme NF EN ISO 16000-7 et le guide GA X46-033, avec quantification en microscopie électronique à transmission.

Les mesures sur opérateurs et en ambiance sont réalisées au minimum une fois par semaine, ou une fois par semaine et par couple matériau/processus en phase de dépose. Les mesures de première restitution et de fin de chantier durent 24 heures. Les résultats sont transmis par courrier électronique au représentant de Haute-Savoie HABITAT au plus tard 48 heures après la fin du pompage, sauf spécification particulière.

Tout dépassement de seuil entraîne l'arrêt immédiat des travaux, l'information écrite du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et des organismes de prévention, l'analyse des causes et les actions correctives. La reprise nécessite notamment la démonstration contradictoire de la suppression du risque, de nouvelles mesures, un contrôle de dépression, un test fumigène et une surveillance métrologique des zones concernées et limitrophes.

Le cahier de chantier rassemble les plans, le PRA et ses avenants, les fiches techniques et de sécurité, les notes de calcul, les procès-verbaux de vérification, les attestations de compétence, les registres d'accès et de déchets, les contrôles de confinement et les résultats d'analyse. Le rapport de fin de travaux est transmis en un PDF dans le mois suivant la réception ; il comprend les bordereaux, certificats de prise en charge, copie du cahier de chantier, analyses atmosphériques, plans et schémas après désamiantage et photographies avant confinement, pendant le confinement et après désamiantage.