Mandat d'aménagement et de maîtrise d'ouvrage publique

Le titulaire assure, au nom et pour le compte de la collectivité, un mandat d'aménagement et un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la transformation des secteurs concernés. Il conduit les études, le montage opérationnel et financier, les procédures, les acquisitions, les travaux relevant de son périmètre, la passation et le suivi des marchés, ainsi que la coordination des partenaires et des interfaces.

Programme urbain, habitat et foncier

Le programme comprend notamment :

• La démolition d'environ 30 logements insalubres irrémédiables et la reconstitution d'environ 30 logements, avec un volume définitif à confirmer dans le cadre des engagements de l'ANRU.
• La résorption de l'habitat insalubre en cas de périls imminents, la régularisation foncière et administrative des occupations, les acquisitions, divisions, bornages, actes de cession et conventions de viabilisation.
• La coordination du relogement des ménages concernés avec les organismes compétents, ainsi que la gestion des biens acquis, la prévention de leur réoccupation et leur démolition ou mise hors d'usage lorsque cela est possible.
• La production des documents d'arpentage, de viabilisation et de cession, des fiches de lots et, si nécessaire, des dossiers de CPAUPE.

Le programme prévoit également la construction de 3 000 m² de SDP de logements au titre des contreparties foncières Action Logement, ainsi que la rénovation de logements insalubres remédiables, notamment avec le concours des financements de l'ANAH.

Études, procédures et montage

Le titulaire réalise ou fait réaliser les diagnostics urbains, techniques, environnementaux et du bâti, les études urbaines, architecturales, paysagères, VRD, géotechniques, topographiques, de réseaux et de géomètre. Il pilote les études d'impact, dossiers « loi sur l'eau », évolutions éventuelles des documents d'urbanisme, dossiers d'outils d'aménagement, enquêtes publiques et concertations réglementaires.

Les livrables comprennent notamment les diagnostics, le programme fonctionnel et technique, le plan de référence, le plan guide actualisé, les fiches de lots, les dossiers réglementaires, les CCTP, les analyses d'offres, les calendriers et le programme détaillé et phasé. Le phasage doit intégrer les séquences de travaux, les acquisitions, le relogement, les financements et les interfaces avec les autres maîtres d'ouvrage.

Le titulaire prépare les dossiers de subvention, suit les conventions de financement, les notifications, engagements et demandes de paiement, établit les hypothèses financières et alerte la collectivité en cas de déficit ou de difficulté de financement. Il tient les documents de gestion et établit en clôture le compte rendu financier définitif, le bilan d'opération et les données nécessaires à l'évaluation du NPNRU.

Espaces publics, VRD et travaux

Les prestations couvrent la recomposition urbaine et paysagère, les espaces publics, les trames vertes et bleues, les abords de la Crique Fouillée, les cheminements et modes doux, les plantations et les stationnements. Elles comprennent aussi la création ou le renforcement des réseaux d'électricité, de communications et d'éclairage public, les réseaux viaires primaires et secondaires, les ouvrages hydrauliques, la route structurante et son franchissement, ainsi que des aménagements publics tels qu'une halle de marché, un city-stade, le parvis du groupe scolaire et une place équipée.

Le titulaire pilote les études de conception, suit les études d'exécution, dirige et coordonne les travaux d'aménagement, y compris les interfaces avec les chantiers d'autres maîtres d'ouvrage. Il suit les coûts, délais et qualité, délivre les ordres de service, vérifie les situations de travaux, agrée les sous-traitants, traite les réclamations et met en œuvre les garanties nécessaires. Il assure la sécurité et la signalisation des chantiers en contexte d'habitat occupé.

Les livrables comprennent notamment les études de conception, DCE, rapports d'analyse des offres, ordres de service, comptes rendus de chantier, plannings, plans d'installation et de coordination, dossiers des ouvrages exécutés et procès-verbaux de réception. Le titulaire organise les opérations préalables à la réception, suit la levée des réserves et la garantie de parfait achèvement, puis prépare la remise des ouvrages.

La réalisation des équipements publics de superstructure n'est pas incluse dans le périmètre confié lorsqu'elle relève d'un autre mandataire, d'une réalisation en régie ou d'un autre dispositif. Le titulaire doit néanmoins assurer les interfaces nécessaires avec les autres maîtres d'ouvrage, partenaires, bailleurs et entreprises.

Mandat de maîtrise d'ouvrage publique

Pour les ouvrages relevant du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, le titulaire définit les conditions administratives et techniques d'étude et d'exécution, prépare les autorisations et permis, représente la collectivité auprès des concessionnaires, prépare et suit les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux, et fait approuver les études d'avant-projet et de projet.

Il prépare les dossiers de consultation, assure la gestion des marchés après approbation du choix des attributaires, vérifie les situations, agrée les sous-traitants, traite les cessions de créances, suit les garanties, verse les rémunérations de maîtrise d'œuvre, paie les marchés de travaux et procède aux réceptions après accord de la collectivité.

Concertation, gouvernance et contrôle

Le titulaire met en œuvre la concertation réglementaire et une concertation renforcée avec les habitants, associations, acteurs locaux et occupants informels. Il organise les réunions, ateliers et permanences, la médiation sociale et foncière, les supports d'information et les actions de communication. Les livrables comprennent le plan de concertation, les comptes rendus, supports et bilans.

Il désigne un responsable de mission et une équipe pluridisciplinaire couvrant notamment l'urbanisme, les VRD, l'environnement, le foncier, les finances, le juridique et la concertation. Il participe aux instances de gouvernance, produit au minimum des rapports trimestriels et met à jour les tableaux de bord physiques, financiers, calendaires et de financement. Il tient une comptabilité analytique distincte, transmet les pièces contractuelles et les justificatifs, et répond aux contrôles administratifs, techniques, financiers et comptables.

Environnement et résilience

Les études et le plan guide intègrent les risques d'inondation et de submersion, les zones humides, les mangroves, la biodiversité, les continuités écologiques, la gestion durable des sols et des eaux, l'infiltration, la maîtrise de l'artificialisation, les risques naturels guyanais et les objectifs de sobriété énergétique et climatique. Les marchés de travaux doivent également prendre en compte les clauses environnementales prévues dans leurs pièces.