Fourniture et location de véhicules

Conditions contractuelles et documentaires

• Fournir toute documentation en français nécessaire à l'utilisation et à l'entretien courant du véhicule.
• Attestation d'assurances à produire avant exécution et sur demande pendant l'exécution.
• Obligation de résultat et niveau de compétence professionnelle requis.

Modalités opérationnelles

• Paiements mensuels, après service fait pour chaque mois.
• Possibilité pour le titulaire de proposer la remise à retirer du véhicule dans un rayon d'environ 25 minutes de route.
• En cas d'immobilisation liée à une garantie ou à un entretien inclus, fournir un véhicule de remplacement sur demande.
• Le titulaire peut facturer des frais supplémentaires prévus (dépassement de kilométrage, désordres, carburant, etc.).

Vérifications et réception

• Vérifications quantitatives et qualitatives simples à la livraison.
• Pour un achat-type de véhicule loué assimilé, la décision d'admission est réputée acquise 15 jours après livraison si aucune anomalie n'est signalée.

Sanctions et pénalités

• Pénalités forfaitaires applicables : retard (50 € / jour calendaire), non-respect modalités de livraison (250 € forfait), remplacement non autorisé (500 € forfait), autres manquements (250 € forfait).