Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable sur instao.fr

Nature des créances traitées

Recouvrement amiable en phase comminatoire des créances issues d’amendes et condamnations pécuniaires, des produits hospitaliers et des autres produits locaux.

Actions opérationnelles attendues

Réception et instruction des dossiers transmis électroniquement.
Vérification de l’exigibilité et identification du débiteur.
Mise en œuvre d’actions amiables : courriers, relances écrites et téléphoniques, déplacements, mises en demeure et autres actes propres à la phase comminatoire.
Encaissement des paiements, gestion des justificatifs et restitution des sommes selon les délais réglementaires.
Production et transmission régulière d’états récapitulatifs et de rapports opérationnels selon la fréquence indiquée dans l’offre.

Contraintes techniques et organisationnelles

Échanges dématérialisés via une plateforme agréée et procédures de signature électronique (formats XAdES/CAdES/PAdES, horodatage).
Affiliation aux centres serveurs agréés pour le traitement et l’échange des données.
Conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et gestion des obligations liées à la sous-traitance.
Capacité à mobiliser des moyens humains et matériels (organisation géographique des établissements, locaux, équipes dédiées, outils informatiques) détaillés dans le mémoire technique.

Exigences attendues dans le mémoire technique

Description des moyens humains et matériels, localisation des unités mobilisées, mode opératoire détaillé (types et fréquences de relances, modalités de déplacement).
Modalités de reporting et formats des états restitués.
Procédures de sécurité, de confidentialité des données et d’archivage.

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable