Installation et exploitation d’une station de recharge pour véhicules électriques

Le titulaire installe, raccorde, met en service et exploite commercialement une station de recharge pour véhicules électriques. Il prend en charge, à ses frais et sous sa responsabilité, les études, démarches administratives, travaux, équipements, raccordements électriques, signalisation et aménagements nécessaires.

Équipements et fonctionnalités

La solution comprend au minimum :

• Une borne double regroupant 2 points de recharge, avec une puissance minimale de 22 kW par point ; une variante à 64 kW peut être proposée.
• Un paiement par carte bancaire ou application, ainsi que l’identification et la facturation des utilisateurs.
• Une supervision à distance et un opérateur disponible 24 h/24 et 7 j/7.
• L’affichage clair des tarifs sur chaque borne.
• Une protection contre les opérations de déneigement, au minimum par bordure et arceau ou par abri.

Exploitation, maintenance et assistance

Le titulaire assure le fonctionnement permanent, la maintenance préventive et corrective, le dépannage, le nettoyage, la sécurité de l’installation, l’information des utilisateurs, la gestion des paiements, le respect des tarifs annoncés et la transmission des données d’exploitation.

Une assistance aux utilisateurs et un service de réparation doivent intervenir dans les 24 heures suivant le signalement automatique ou celui d’un usager. La disponibilité des équipements doit atteindre au moins 96 % sur une année civile, hors interventions programmées ou événements indépendants de la volonté du titulaire ; les interruptions ne doivent pas dépasser 4 jours consécutifs, sous peine de pénalités.

Travaux, conformité et validation

Les travaux doivent respecter les réglementations applicables en matière d’électricité, de sécurité du personnel et des tiers, d’accessibilité, de voirie, d’urbanisme et d’environnement. Ils doivent être préalablement présentés et validés par la commune ; sans réponse dans un délai de 30 jours, la proposition est considérée comme refusée.

La gestion des réseaux électriques et des raccordements relève de la SEM Energies Haute Tarentaise (EHT).

Tarification et données d’exploitation

L’offre doit présenter la grille tarifaire destinée aux usagers, comprenant notamment le prix du kWh, les frais fixes éventuels, les frais d’occupation prolongée, les tarifs différenciés selon la puissance, les modalités d’évolution et les prix destinés aux structures professionnelles. Toute modification substantielle doit être portée à la connaissance de la commune selon la convention.

Le titulaire transmet trimestriellement les données nécessaires au suivi de l’exploitation, notamment les sessions de recharge totales et horaires, l’électricité délivrée, le taux de disponibilité, le nombre d’utilisateurs, le chiffre d’affaires, les incidents et pannes ainsi que le temps moyen d’indisponibilité, dans le format prévu par la convention.

Fin d’autorisation

À l’expiration de l’autorisation, le titulaire dépose les équipements à ses frais et remet les lieux dans leur état initial, sauf accord des deux parties permettant leur maintien et leur remise à la commune. Les modalités précises de remise en état ou de transfert sont définies dans la convention.