Installation de consigne automatisée de retrait de colis

Exploitation et maintenance

• Prise en charge intégrale par l'exploitant des travaux d'installation, d'exploitation, de maintenance corrective et préventive, et des opérations de remise en état.
• Présentation des modalités de maintenance, des délais d'intervention, des engagements de taux de disponibilité et de la politique de remplacement des équipements (durée de vie prévue).

Conformité et autorisations

• Obtenir les autorisations d'urbanisme nécessaires (déclaration préalable) et garantir la conformité urbanistique du dispositif.
• Convention d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable (conditions de gestion et restitution de l'emprise à prévoir).

Sécurité, assurances et données

• Souscrire et justifier des assurances requises (responsabilité civile) et fournir les attestations.
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) et garantir la sécurité des connexions et des accès aux casiers.

Contenu du dossier technique de candidature

• Présentation juridique et financière de l'opérateur (dénomination, forme juridique, capital, SIRET, extrait Kbis, références, attestations fiscales et sociales).
• Description technique complète du locker (dimensions, poids, alimentation, connectivité, capacité), fiche constructeur, plan d'implantation proposé.
• Modalités de maintenance et remise en état, durée de vie et politique de remplacement, engagements environnementaux et de service (délais, disponibilité), attestation d'assurance ou engagement de souscription.