Information et gestion de prêts immobiliers à taux zéro et bonifié

Ministère de l'Intérieur
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Date limite
31 juillet 2026 à 10 h
Localisation
France (national)
Durée
3 ans, reconduction tacite 1 an (4 ans maximum)
Budget
Non précisé

Descriptif des prestations

1. Déploiement du dispositif

  • Définition du cadre opérationnel, élaboration des conditions d'accès et des critères d'éligibilité.
  • Conception et fourniture d'outils et maquettes (outils de suivi, documents types, formulaires de demande, modèle d'offre type pour PTZ et prêt bonifié).
  • Préparation et validation des supports de communication et de la documentation associée (contenus web, pages HTML dédiées, affiches, dépliants).
  • Organisation des concertations opérationnelles et mise en place d'un outil de suivi et de reporting.

2. Gestion opérationnelle et distribution des prêts

  • Instruction complète des demandes : vérification d'éligibilité et contrôle de solvabilité.
  • Détermination et gestion des caractéristiques des prêts : durées d'amortissement, garanties éventuelles, frais, modalités de bonification et suivi du coût des bonifications.
  • Gestion administrative des offres et des versements, production de tableaux récapitulatifs et statistiques (demandes, accords, refus, répartition géographique, données démographiques).

3. Information et communication

  • Mise en œuvre de campagnes d'information (webinaires, journées d'information, permanences) et production des comptes rendus.
  • Hébergement, mise à jour et maintenance de la page d'information dédiée ; production et diffusion des supports imprimés et numériques.

4. Livrables, reporting et contrôles

  • Livrables attendus avant paiement : maquettes, formulaires, plans de présentation, comptes rendus et rapports.
  • Reporting périodique : suivi hebdomadaire, tableaux mensuels récapitulatifs, rapports d'activité mensuels et bilans annuels.
  • Mise en place de procédures de vérification documentaire, d'indicateurs d'éligibilité/solvabilité et d'outils de traçabilité des livrables.

5. Exigences transverses

  • Respect des règles de sécurité et de confidentialité des informations, traçabilité des documents et propriété intellectuelle.
  • Modalités de correction et vérification des livrables avec échanges et retours documentés.

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