Gestion des services d’eau potable

Le délégataire assure à ses risques et périls l’exploitation et la continuité de la production et de la distribution, la gestion des abonnés et des ouvrages, ainsi que les travaux mis à sa charge. Une astreinte joignable 24 h/24 est prévue. L’autorité concédante conserve le contrôle du service.

Exploitation et relation aux abonnés. Le délégataire gère les abonnements, branchements, compteurs, informations aux usagers, facturation et encaissement des sommes dues, ainsi que les impayés. Il informe les abonnés sur la qualité de l’eau et applique les règles relatives aux surconsommations et aux abonnés en difficulté financière. Il réalise aussi les contrôles prévus des installations intérieures et des ressources privées utilisées par les usagers.

Qualité sanitaire et continuité. La prestation comprend la surveillance de la qualité de l’eau, les examens des installations, le programme de tests et d’analyses fondé sur les risques, la tenue du fichier sanitaire et les mesures correctives en cas d’anomalie. Les analyses et prélèvements sont à la charge du délégataire. Celui-ci compile les résultats dans une base de données, conserve les bulletins d’analyse et transmet chaque année un bilan de fonctionnement et le plan de surveillance de l’année suivante. Il réalise le diagnostic de risque CVM et propose un programme d’analyses pour Charlieu ; les diagnostics des trois autres services sont déjà établis jusqu’à cette étape.

Le délégataire prépare, dans l’année suivant le début du contrat, un plan interne de crise et un plan de secours ; ce dernier est mis à jour tous les deux ans ou lors d’un changement important. En cas de crise, il met en œuvre les moyens nécessaires au maintien des besoins prioritaires et à la reprise de l’alimentation. La disposition prévoyant une distribution d’eau en bouteilles fixe un minimum de 3 litres par jour et par habitant, à partir de la « XXème heure » d’interruption (heure de déclenchement non renseignée), à la charge du délégataire pendant 7 jours.

Compteurs, ouvrages et réseaux. Le délégataire entretient les installations de production et de distribution, les équipements de télégestion, les compteurs et les branchements. À Charlieu, presque tout le parc de compteurs dispose de modules radio compatibles avec la télérelève ; pour l’ex-SIADEP, la couverture est d’environ 60 % au 01/01/2028. Belmont de la Loire et Cuinzier n’en sont pas équipés. L’autorité concédante souhaite la télérelève à Charlieu et pour l’ex-SIADEP. Les nouveaux compteurs doivent être conformes MID, d’indice de précision au moins R160 ; les technologies ultrasonique ou électromagnétique sont autorisées. Les compteurs abonnés sont remplacés notamment lorsqu’ils ont plus de 15 ans ; les comptages généraux sont remplacés ou étalonnés lorsqu’ils ont plus de 9 ans, sous réserve des règles particulières applicables aux comptages de prélèvement.

Les contrôles patrimoniaux comprennent notamment :

• visite de tous les ouvrages chaque semestre ; contrôles de toutes les ventouses tous les deux ans après une première campagne dans les deux premières années, soit cinq contrôles sur la durée du contrat ;
• contrôle et réglage annuels de tous les organes de régulation de pression ou de débit ; vérification annuelle de tous les clapets ; vidange et nettoyage annuels des cuves des réservoirs, avec manœuvre et vérification des équipements ;
• essai, dans les trois premières années, de toutes les vannes structurantes de diamètre supérieur ou égal à DN60 ou de diamètre inconnu, puis réalisation de l’équivalent d’une seconde campagne ;
• archivage des niveaux de nappe, rattachement des sondes à la cote NGF dès la première année puis contrôle annuel ; suivi des débits des sources au moins mensuel de novembre à avril et hebdomadaire le reste de l’année.

Les constats et résultats sont intégrés au SIG avec leur date. Le délégataire entretient et répare également les équipements électromécaniques, électriques et hydrauliques, les systèmes de mesure et de télégestion, les bâtiments et abords, les compteurs, les branchements et les canalisations. Cela inclut la recherche et la réparation des fuites, les purges régulières, les réparations localisées de canalisation de moins de 12 m et la remise en état des chaussées après intervention.

Travaux et renouvellement. Le délégataire a l’exclusivité des branchements sur les réseaux existants en service ; les branchements neufs liés à la création ou au renouvellement de réseaux réalisés par l’autorité concédante ne relèvent pas de cette exclusivité. Il renouvelle les branchements vétustes ou de matériaux ne garantissant pas leur pérennité, y compris les reliquats de branchements en plomb non encore identifiés. Les quotas annuels de renouvellement des branchements, des accessoires de réseaux et de remise à niveau des bouches à clé et tampons sont laissés à « XX » dans le projet de contrat.

Le délégataire renouvelle les équipements qui lui sont attribués par le programme contractuel et ceux qui n’assurent plus correctement leur fonction. Pour les biens de plus de 1 000 € HT, il transmet trois mois avant le renouvellement une fiche décrivant le bien existant et le bien proposé, avec marque, caractéristiques et détail des coûts, pour validation préalable ; l’urgence mettant en jeu la continuité du service constitue une exception. Les travaux neufs de renforcement et d’extension, ainsi que le renouvellement des canalisations extérieures aux ouvrages sur plus de 12 m, des parties publiques de branchements et du génie civil, relèvent de l’autorité concédante. Le renouvellement des canalisations de moins de 12 m et des accessoires hydrauliques relève du délégataire. Celui-ci gère aussi les démarches DT-DICT, le repérage et le récolement réglementaire des travaux qui lui incombent.

Les pièces et matériaux utilisés sont soumis à validation de l’autorité concédante. Le contrat prévoit notamment des vannes en fonte ductile jusqu’à 200 mm et de type papillon à partir de 250 mm ; des trappes de regard en fonte ductile d’au moins 600 mm d’ouverture utile et de résistance 400 kN ; des canalisations en fonte de classe 64 et des branchements en PEHD renforcé. Les travaux neufs sur bordereau suivent le CCTP de l’autorité concédante.

Engagement mesuré. La performance contractuelle est suivie par le volume non compté annuel maximal, calculé à partir des index de comptage sur une même période de 365 jours. Les plafonds (m³/an), par service et de 2028 à 2037, sont : Belmont de la Loire 20 000, 18 000, 17 000, 17 000, 16 000, 16 000, 15 000, 15 000, 14 000, 14 000 ; Charlieu 19 000, 17 000, 16 000, 15 000, 14 000, 13 000, 12 000, 11 000, 10 000, 9 000 ; Cuinzier 8 000, 7 000, 6 000, 5 000, 5 000, 4 000, 4 000, 3 000, 3 000, 2 500 ; ex-SIADEP 91 000, 85 000, 80 000, 78 000, 78 000, 76 000, 76 000, 74 000, 74 000, 72 000.