Gestion et exploitation d'extensions territoriales de noms de domaine

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Secrétariat général – Service du numérique
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
28 novembre 2025 à 15 h
Localisation
Mayotte (976)
Durée
60 mois (5 ans), prorogeable une fois 60 mois
Budget
Estimation: 474 866 €

Description des prestations pour l'extension .yt

Missions opérationnelles

  • Gestion complète du registre d'enregistrement : tenue des bases titulaires et historiques, gestion des créations, renouvellements, suppressions et transferts de noms.
  • Exploitation et maintenance des fichiers de zone et des serveurs DNS autoritatifs pour la zone .yt, avec définition et respect de SLA (disponibilité, latence) et justification technique des niveaux de service.
  • Mise en œuvre d'un processus d'accréditation et de contrats avec les bureaux d'enregistrement, procédure transparente et non discriminatoire d'accès aux services.

Sécurité, résilience et conformité

  • Mise en conformité avec les obligations NIS/NIS2 (y compris règles annexées à l'arrêté du 14/09/2018) et respect des lignes techniques applicables (règlement d'exécution 2024/2690, lignes SRI).
  • Plan de continuité d'activité et plan de reprise testés régulièrement pour le DNS et l'enregistrement ; astreintes et dispositif de permanence ; coopération opérationnelle avec ANSSI et organismes internationaux.
  • Dépôt régulier des données d'exploitation et de la documentation technique auprès d'un séquestre pour garantir la réversibilité.
  • Localisation des serveurs sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ; siège social de l'exploitant dans l'UE.

Gouvernance et dispositifs juridiques

  • Mise en place de procédures extrajudiciaires de règlement des différends (selon recommandations OMPI et experts externes) et dispositifs de contact/levée d'anonymat lorsque requis.
  • Dispositifs de reporting : bilan annuel d'activité et comptabilité analytique des activités liées à l'exploitation.

Développement et exploitation commerciale

  • Actions de promotion et de développement commercial et institutionnel de l'extension ; animation du réseau des registraires ; stratégie de partenariats.
  • Élaboration d'un compte d'exploitation prévisionnel pour la durée de la concession.

Livrables et exigences documentaires

  • Mémoire technique détaillé (organisation, moyens humains et techniques, SLA, sécurité, plans de continuité, procédures d'enregistrement, dispositifs de concertation, stratégie commerciale).
  • Preuves de conformité (tests, démonstrations, documentation de sécurité NIS/NIS2), ouverture de jeux de données d'enregistrements journaliers (open data) et respect du RGPD et du RGAA pour les interfaces fournies.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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