Gestion et exploitation de la chambre funéraire

Locaux et équipements

• Gestion des espaces ouverts au public : hall d'accueil, sanitaires, deux salons de présentation (dont un équipé d'une table réfrigérante), salon d'accueil, parkings avec au moins 2 places PMR.
• Gestion des parties techniques réservées : laboratoire avec table de préparation/autopsie, au moins deux cases réfrigérées (température maintien 0–5 °C et possibilité de températures négatives), bac de nettoyage, dispositif de dosage pour produits de nettoyage.

Admissions, accueil et présentation

• Réception et admission des défunts, y compris admissions d'urgence.
• Mise à disposition des salons pour visites privées et présentations temporaires, information et remise de devis conformes aux obligations réglementaires.
• Respect et affichage d'un règlement intérieur.

Soins de conservation et salle de préparation

• Réalisation ou facilitation des soins de conservation selon la réglementation des déchets et procédures applicables.
• Exploitation d'une salle de préparation conforme : surface utile ≥ 12 m², table de préparation, évier/bac commande non manuelle, dispositifs de désinfection, revêtements lessivables et imputrescibles, ventilation adaptée (≥ 4 volumes/heure pendant préparation) et système d'extraction filtré.
• Gestion et entretien des cases réfrigérées avec maintien de la température entre 0° et 5 °C en usage courant ; certaines cases programmables en températures négatives si nécessaire.

Moyens, fournitures et exclusions

• Mise à disposition du personnel, des véhicules et des fournitures nécessaires aux obsèques (transport, organisation, housses, cercueils, urnes, véhicules de deuil). Exclusions explicites : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux d'imprimerie et marbrerie.

Permanence et interventions

• Mise en place d'une permanence joignable les dimanches et jours fériés ; disponibilité d'un représentant en résidence permettant un déplacement en ≤ 30 minutes.

Obligations en cas de réquisition

• Mise à disposition gratuite des locaux en cas de réquisition administrative ou policière.

Exploitation, entretien et charges

• Entretien courant, nettoyage et désinfection, souscription et paiement des contrats utilitaires (eau, électricité, téléphone) et fourniture des attestations d'assurance RC et professionnelle annuelles.

Production de comptes et contrôles

• Fourniture annuelle d'un compte‑rendu technique et d'un compte‑rendu financier détaillant charges, recettes et état du matériel avec pièces justificatives et accès aux contrôles sur place.

Sanctions financières et financières liées à l'exploitation

• Paiement d'une redevance annuelle (montant contractuel minimum connu) ; pénalités journalières en cas de retard de paiement et mesures en cas de dysfonctionnements graves (mise en régie, résiliation).