Gestion des demandes de dégrèvement de taxe foncière

Actions opérationnelles attendues

• Recherche et qualification des éléments d'éligibilité pour chaque bien : vérification des critères d'exonération/dégrèvement, collecte et vérification des pièces justificatives.
• Constitution, montage et dépôt des dossiers de dégrèvement auprès de l'administration fiscale, suivi des procédures et relances nécessaires jusqu'à obtention d'une décision.
• Gestion des situations contentieuses liées aux dossiers de dégrèvement : préparation d'arguments, pièces complémentaires et échanges avec l'administration.

Livrables et reporting

• Remise de dossiers complets, comptes rendus d'actions, rapports synthétiques périodiques indiquant les actions menées et les sommes effectivement récupérées.
• Fourniture de justificatifs et pièces probantes des sommes recouvrées ainsi que des états récapitulatifs pour le donneur d'ordre.

Actions d'accompagnement et appui

• Sessions de formation (journée de formation prévue comme prestation unitaire).
• Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) facturées en demi-journées ou journées homme selon besoin.
• Accompagnement méthodologique pour l'organisation du traitement des dossiers (processus de travail, répartition des tâches, outils et modalités de transmission des pièces).

Modalités contractuelles liées aux prestations

• Modalités de rémunération prévues par postes distincts (dont un poste indexé sur la performance des actions de récupération des sommes) et prestations forfaitaires ou journalières pour l'accompagnement/formation.
• Les quantités indicatives figurant au bordereau sont estimatives et n'ont pas de valeur contractuelle.

Contraintes organisationnelles et exigence documentaire

• Production d'un mémoire technique décrivant la méthodologie et l'organisation proposées.
• Présentation des assurances et attestations requises en phase d'attribution.