Gestion de la base nationale de traçabilité ovine et caprine

Le gestionnaire met en place et exploite une base nationale réglementaire couvrant l’identification des ovins et des caprins, leurs détenteurs et établissements, ainsi que leurs mouvements. Les capacités de dimensionnement indiquées sont de 200 000 lieux de détention, 45 000 interlocuteurs dont 42 000 éleveurs, 1 million de mouvements d’ovins par lot par an, 40 millions de mouvements individuels ovins par an et 2 500 000 mouvements de caprins par lot puis individuels par an. Le système est prévu pour 2 000 opérateurs détenteurs d’animaux et 150 organismes de gestion.

Le gestionnaire assure le cycle de vie des données — création, mise à jour et suppression — et leur intégration depuis les sources ministérielles, les chambres d’agriculture, les opérateurs aval et les délégataires. Les référentiels couvrent notamment les opérateurs et exploitations, les recensements et repères d’identification, les animaux, les transporteurs et délégations, ainsi que les utilisateurs autorisés. Les notifications décrivent les entrées et sorties, collectes et mouvements délégués, avec dates, provenances et destinations, espèces, catégories, effectifs et identifiants individuels selon les cas, morts au transport et données de transporteur et de véhicule.

Collecte, consultation et assistance

Le système d’échange de fichiers reçoit les notifications, les contrôle, les insère en base et assure la traçabilité des échanges. Il transmet des accusés de réception et des retours sur les rejets ou anomalies. Les mouvements non conformes à l’intégrité référentielle sont rejetés ; les mouvements incohérents peuvent être enregistrés avec un code d’anomalie. Des états synthétiques permettent de suivre la qualité des données ; le retour d’anomalies aux apporteurs est prévu à terme.

Le portail comprend une page d’accueil publique et un espace utilisateur à accès contrôlé, avec accès réglé par profils. Il permet l’inscription et la gestion des mots de passe, la consultation et la mise à jour des données accessibles, le téléchargement de fichiers CSV et/ou PDF et l’extraction par requêtes automatisées. Il permet aussi l’enregistrement des délégataires, l’attribution de leur identifiant après contrôles et validation de la chambre d’agriculture, ainsi que la mise à jour des éleveurs délégants et des exploitations concernées. Une aide en ligne est prévue sur chaque écran et un réseau permanent d’assistance est déployé ; le traitement de déclarations papier peut être proposé, éventuellement à titre payant, aux opérateurs non professionnels.

Échanges, sécurité et continuité

Les référentiels reçus de la BDNI font l’objet d’un transfert intégral hebdomadaire et d’un transfert différentiel quotidien. Pour le transfert vers la base miroir ministérielle, le dispositif prévoit un transfert initial T0 puis deux transferts différentiels par jour, avec un nouveau T0 possible en cas de déphasage. Les notifications collectées sont transmises quotidiennement aux systèmes désignés par le ministère ; cette fréquence peut évoluer avec SINEMA. L’évolution prévue vers SINEMA, annoncée pour le deuxième trimestre 2027, comprend des échanges réguliers par webservice ou API adossés à un standard, à construire avec les partenaires. Le gestionnaire fournit la documentation fonctionnelle et technique, dont le modèle physique, l’architecture et le dictionnaire de données.

Le système doit être modulaire, adaptable aux évolutions réglementaires et aux formats de données, et permettre la gestion paramétrable des référentiels. Les mesures de sécurité comprennent la prévention des accès non autorisés, la révocation des droits des personnes qui n’y sont plus habilitées, la duplication permanente des données de production sur un site distinct et la conservation des traces d’utilisation et historiques de comptes et de droits pendant au moins 6 mois et au plus 24 mois. La disponibilité annuelle de l’infrastructure d’hébergement du portail doit atteindre 99,8 %, avec une indisponibilité mensuelle maximale de 10 heures et une GTR de 4 heures ; ces garanties sont à prévoir dans les contrats de sous-traitance, avec clause pénale.

Les traitements respectent le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les accès aux données personnelles de tiers sont limités aux personnes autorisées ; les extractions non anonymisées sont soumises aux règles de validation prévues, et les extractions anonymisées doivent être agrégées si nécessaire pour rendre l’identification a priori impossible. Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite. En urgence sanitaire, une organisation documentée doit permettre, sous 24 heures, de répondre aux demandes ministérielles, d’éditer les états de présence et de provenance des animaux dans une zone à risque et d’identifier les animaux ayant été en contact.

Reprise et suivi du service

La base reprend les données collectées et traitées par le gestionnaire précédemment agréé. Le gestionnaire transmet chaque année, avant le 30 juin, le compte d’exploitation de l’année précédente, le budget prévisionnel de l’année en cours, un rapport de commissaire aux comptes ou, en l’absence de contrôle légal, un rapport de contrôle annuel réalisé par un cabinet d’audit externe certifié ISO 9001, ainsi qu’une analyse de la qualité du service comprenant les dysfonctionnements, réclamations et un tableau de bord.